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Arrêt Liberté d'association

Valeur constitutionnelle de la liberté d'association

LOI COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION
L'arrêt en une minuteUne loi peut-elle soumettre l'acquisition de la capacité juridique d'une association déclarée à un contrôle préalable du juge ? Non : la liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, réaffirmé par le préambule. Les associations se constituent librement, sous la seule réserve d'une déclaration préalable.

Nature de la décision

Décision de non-conformité partielle rendue par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971, dans le cadre du contrôle a priori (DC) d'une loi complétant les articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Les faits

Le Parlement a adopté une loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Son article 3 instituait une procédure par laquelle l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées pouvait être subordonnée à un contrôle préalable, par l'autorité judiciaire, de leur conformité à la loi. Rien n'était changé pour la constitution même des associations non déclarées.

La procédure

Le 1er juillet 1971, avant la promulgation de la loi, le Président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. Le Conseil vérifie d'abord que la loi a été votée selon une procédure prévue par la Constitution, au cours de la session ouverte le 2 avril 1971.

Les prétentions

Non précisé dans la décision. La décision ne reproduit pas les griefs de la saisine. Elle examine si l'article 3 de la loi, qui permet un contrôle judiciaire préalable avant l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées, est conforme à la Constitution et à son préambule.

Le problème de droit

Le législateur peut-il subordonner l'acquisition de la capacité juridique d'une association déclarée à un contrôle préalable de sa conformité à la loi par l'autorité judiciaire ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution l'article 3 de la loi et, par voie de conséquence, la disposition de l'article 1er qui y fait référence. Il vise la Constitution « et notamment son préambule ». Il juge qu'« au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ». En vertu de ce principe, « les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ». Ainsi, sauf mesures visant des catégories particulières d'associations, leur constitution « ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire », même si elles paraissent nulles ou ont un objet illicite. Les dispositions censurées étant séparables du reste du texte, les autres dispositions sont déclarées conformes.

Les indices de portée

Visa de la Constitution « et notamment son préambule ». Considérant de principe rédigé en termes généraux, qui range la liberté d'association parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Décision publiée au Journal officiel.

La portée

Le Conseil constitutionnel contrôle la loi au regard du préambule de la Constitution et pas seulement de ses articles. Il reconnaît à la liberté d'association la valeur d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, dont il trouve la base dans la loi du 1er juillet 1901. Il en déduit qu'aucun contrôle préalable, même confié au juge judiciaire, ne peut conditionner la constitution des associations, sous réserve des mesures propres à des catégories particulières.

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Sources : Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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