En bref
- En droit français, chaque règle doit respecter celles qui sont au-dessus d'elle : la Constitution, puis les traités, puis la loi, puis les règlements (décrets et arrêtés).
- Les traités ont une autorité supérieure à celle des lois : c'est l'article 55 de la Constitution. Dans l'ordre interne, la Constitution reste au sommet (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran).
- Chaque étage a son juge : le Conseil constitutionnel contrôle la loi au regard de la Constitution, les juges judiciaire et administratif contrôlent la loi au regard des traités (Jacques Vabre, 1975 ; Nicolo, 1989).
Le principe : chaque règle respecte celle du dessus
En droit, toutes les règles ne se valent pas. Une règle inférieure doit être conforme, ou au moins compatible, avec les règles qui lui sont supérieures : un arrêté respecte le décret, le décret respecte la loi, la loi respecte les traités et la Constitution. Une règle qui contredit une norme supérieure peut être écartée ou annulée par le juge compétent.
L'image de la pyramide est associée au juriste autrichien Hans Kelsen et à sa Théorie pure du droit. L'idée qu'il retient, reprise de son collègue Adolf Merkl, est celle d'un ordre juridique bâti par étages : une norme n'est valable que parce qu'elle a été produite conformément à une norme supérieure, et ainsi de suite jusqu'à la Constitution (voir cette étude sur l'origine de la théorie). La pyramide elle-même est une image d'enseignement : ce qu'il faut retenir, c'est la validité qui descend d'étage en étage.
Les étages, du sommet à la base
| Étage | Ce qu'on y trouve | Le texte à citer |
|---|---|---|
| Le bloc de constitutionnalité | La Constitution du 4 octobre 1958 et les textes auxquels renvoie son préambule : Déclaration des droits de l'homme de 1789, préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004 | Constitution, préambule |
| Les traités et le droit de l'Union | Les traités régulièrement ratifiés, dès leur publication | Constitution, art. 55 |
| La loi | Les règles votées par le Parlement dans les matières que la Constitution lui réserve | Constitution, art. 34 |
| Les règlements | Les décrets et les arrêtés, dans toutes les autres matières | Constitution, art. 37 |
Le préambule n'est pas décoratif. En 1971, le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur lui pour censurer une loi qui soumettait la capacité juridique des associations déclarées à un contrôle préalable du juge, au nom de la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République : c'est la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, dite Liberté d'association. Depuis, on parle de bloc de constitutionnalité pour désigner la Constitution et les textes auxquels elle renvoie.
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »
Qui contrôle quoi
C'est la partie que les copies ratent le plus souvent : une hiérarchie n'a de sens que si un juge la fait respecter. Il y en a un par étage.
- La loi face à la Constitution : le Conseil constitutionnel. Avant la promulgation, sur saisine des autorités et des parlementaires (art. 61). Après, par la question prioritaire de constitutionnalité, posée à l'occasion d'un procès et transmise par le Conseil d'État ou la Cour de cassation (art. 61-1, issu de la révision de 2008).
- La loi face aux traités : les juges ordinaires. Le Conseil constitutionnel a refusé ce contrôle en 1975 (décision n° 74-54 DC, IVG). La Cour de cassation l'a accepté la même année (Ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre), le Conseil d'État en 1989 (Ass., 20 octobre 1989, Nicolo), en abandonnant la théorie de la « loi écran ».
- Le règlement face à la loi : le juge administratif, qui peut annuler un décret ou un arrêté illégal.
Retiens le vocabulaire : on parle de contrôle de constitutionnalité quand on compare une loi à la Constitution, et de contrôle de conventionnalité quand on la compare à un traité.
Constitution ou traité : qui l'emporte ?
L'article 55 place les traités au-dessus des lois, pas au-dessus de la Constitution. Dans l'arrêt Sarran (CE, Ass., 30 octobre 1998), le Conseil d'État refuse de vérifier la conformité d'une disposition de valeur constitutionnelle à un traité : dans l'ordre juridique interne, la Constitution reste au sommet.
Le droit de l'Union européenne pose des questions plus fines, que tu verras en droit constitutionnel et en droit de l'Union. Pour la L1, la réponse attendue est celle-ci : la Constitution au sommet de l'ordre interne, les traités au-dessus des lois.
Les pièges à l'examen
Vérifie que tu as compris
1. Quel article de la Constitution donne aux traités une autorité supérieure à celle des lois ?
Voir la réponse
L'article 55. L'article 55, sous réserve de réciprocité. L'article 34 fixe le domaine de la loi, l'article 61-1 crée la QPC.
2. Qui contrôle qu'une loi respecte un traité ?
Voir la réponse
Les juges judiciaire et administratif. Le Conseil constitutionnel l'a refusé en 1975 (74-54 DC) ; la Cour de cassation l'accepte la même année (Jacques Vabre), le Conseil d'État en 1989 (Nicolo).
3. Que juge le Conseil d'État dans l'arrêt Sarran (1998) ?
Voir la réponse
Il refuse de contrôler une disposition constitutionnelle au regard d'un traité. Dans l'ordre interne, la Constitution reste au sommet : le juge ne vérifie pas sa conformité à un traité.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution, art. 34
- Constitution, art. 37
- Constitution, art. 55
- Constitution, art. 61
- Constitution, art. 61-1
- Cons. const., 16 juillet 1971, n° 71-44 DC, Liberté d'association
- Cons. const., 15 janvier 1975, n° 74-54 DC, IVG
- Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556, Jacques Vabre
- CE, Ass., 20 octobre 1989, n° 108243, Nicolo
- CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran
- Sur l'origine de la théorie (Kelsen, Merkl), étude universitaire