En bref
- La séparation des pouvoirs est le principe selon lequel les trois fonctions de l'État, faire la loi, l'exécuter et juger, sont confiées à des organes distincts, pour que le pouvoir arrête le pouvoir et que la liberté des citoyens soit protégée.
- La théorie de la séparation des pouvoirs est associée à Montesquieu, qui l'expose en 1748 dans De l'esprit des lois (livre XI, chapitre 6, « De la constitution d'Angleterre »), après John Locke et son Second traité du gouvernement civil (1690).
- En France, la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle : l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ».
- La Ve République pratique une séparation souple des pouvoirs : le Gouvernement est responsable devant le Parlement, le Président peut dissoudre l'Assemblée nationale, et l'indépendance de l'autorité judiciaire est garantie par l'article 64 de la Constitution.
- La séparation des autorités administratives et judiciaires, posée par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, est rattachée par le Conseil constitutionnel à la « conception française de la séparation des pouvoirs » (décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987).
La séparation des pouvoirs : définition
Définition. La séparation des pouvoirs est un principe d'organisation de l'État qui répartit trois fonctions entre des organes différents : la fonction législative (voter la loi), la fonction exécutive (appliquer la loi et conduire la politique du pays) et la fonction juridictionnelle (trancher les litiges en appliquant la loi).
Son but n'est pas l'efficacité, mais la liberté. Un organe qui ferait la loi, l'appliquerait et jugerait ceux qui la violent n'aurait aucune limite. En confiant chaque fonction à un organe distinct, on oblige chacun à compter avec les autres.
Le principe a deux faces, que tu dois distinguer dès l'introduction d'une copie :
- La spécialisation : chaque organe exerce une fonction et une seule.
- L'indépendance : aucun organe ne peut faire pression sur l'autre, le révoquer ou dicter ses décisions.
Selon que la Constitution pousse ces deux exigences au maximum ou les tempère, on parle de séparation rigide ou de séparation souple. C'est la distinction qui structure tout le cours.
Locke et Montesquieu : l'origine de la séparation des pouvoirs
John Locke, dans son Second traité du gouvernement civil (1690), distingue déjà plusieurs pouvoirs : le pouvoir législatif, qu'il place au premier rang, le pouvoir exécutif, chargé d'appliquer les lois, et le pouvoir fédératif, qui conduit les relations avec les autres États (guerre, paix, alliances). Locke ne fait pas du juge un pouvoir à part : sa distinction vise surtout à empêcher que ceux qui font les lois les appliquent eux-mêmes.
Montesquieu reprend l'analyse dans De l'esprit des lois (1748), en prenant pour modèle la monarchie anglaise. Le point de départ est au chapitre 4 du livre XI :
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »
Au chapitre 6, « De la constitution d'Angleterre », il distingue trois puissances : la puissance législative, la puissance exécutrice et la puissance de juger. Il en tire la règle qui fait sa célébrité (orthographe de l'édition de 1777) :
« Tout seroit perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçoient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, & celui de juger les crimes ou les différents des particuliers. »
Trois nuances distinguent les bonnes copies :
- Montesquieu ne prône pas l'isolement des pouvoirs. Il veut qu'ils se limitent les uns les autres. Il distingue la « faculté de statuer » (décider soi-même) et la « faculté d'empêcher » (rendre nulle la décision d'un autre), et conclut que les puissances, contraintes d'agir, « seront forcées d'aller de concert ».
- Le juge est un pouvoir faible. Montesquieu écrit que, des trois puissances, « celle de juger est en quelque façon nulle », et que les juges ne sont « que la bouche qui prononce les paroles de la loi ».
- La formule « le pouvoir arrête le pouvoir » vient du chapitre 4, pas du chapitre 6. Ne mélange pas les deux.
L'article 16 de la Déclaration de 1789 : le principe de séparation des pouvoirs
Les révolutionnaires de 1789 font de la séparation des pouvoirs une condition même de l'existence d'une constitution :
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. »
Le texte lie deux idées : la séparation des pouvoirs n'a de valeur que parce qu'elle protège les droits. Une constitution, au sens de 1789, n'est pas n'importe quelle organisation du pouvoir : c'est une organisation qui limite le pouvoir.
La Déclaration fait partie du bloc de constitutionnalité, par le renvoi du préambule de la Constitution de 1958 : l'article 16 a donc valeur constitutionnelle, et le Conseil constitutionnel peut censurer une loi qui le méconnaît. Pour la place de ces textes au sommet de l'ordre juridique, voir notre cours sur la hiérarchie des normes.
Séparation souple et séparation rigide des pouvoirs
La séparation rigide spécialise et isole les pouvoirs au maximum : le chef de l'exécutif n'est pas responsable devant le Parlement, et il ne peut pas le dissoudre. C'est le schéma du régime présidentiel, dont les États-Unis sont l'exemple classique. Pour éviter le blocage, ce régime prévoit tout de même des freins réciproques (veto présidentiel, contrôle du Congrès).
La séparation souple organise une collaboration entre exécutif et législatif, avec des moyens d'action réciproques : le Parlement peut renverser le Gouvernement, l'exécutif peut dissoudre la chambre basse. C'est le schéma du régime parlementaire (Royaume-Uni, France sous la Ve République).
| Critère | Séparation rigide (régime présidentiel) | Séparation souple (régime parlementaire) |
|---|---|---|
| Responsabilité de l'exécutif | Non : le chef de l'exécutif ne peut être renversé par le Parlement | Oui : le Gouvernement peut être renversé par une motion de censure |
| Dissolution | Impossible | Possible (en France, art. 12 de la Constitution) |
| Collaboration | Réduite, avec des freins réciproques | Organisée : initiative des lois partagée, ministres devant les chambres |
| Exemple | États-Unis | Royaume-Uni, France (Ve République) |
Garde en tête que la distinction est un outil d'analyse : aucun régime réel n'est parfaitement rigide ou parfaitement souple.
La séparation des pouvoirs en France sous la Ve République
Le pouvoir exécutif a deux têtes : le Président de la République et le Gouvernement. L'article 20 de la Constitution dispose que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » et qu'« Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire (art. 21).
Le pouvoir législatif appartient au Parlement, formé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Selon l'article 24 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » La Constitution de 1958 encadre pourtant sa compétence : la loi n'intervient que dans les matières de l'article 34, le reste relève du règlement (article 37). C'est le « parlementarisme rationalisé ».
Les moyens d'action réciproques font de la Ve République un régime de séparation souple : l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement par une motion de censure (art. 49), le Président peut dissoudre l'Assemblée nationale (art. 12).
L'autorité judiciaire. La Constitution ne parle pas de « pouvoir judiciaire » : son titre VIII s'intitule « De l'autorité judiciaire ». Son indépendance est garantie par l'article 64 :
« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. »
L'inamovibilité signifie qu'un magistrat du siège ne peut pas être déplacé, même en avancement, sans son consentement. C'est la garantie concrète de son indépendance face à l'exécutif.
La séparation des autorités administratives et judiciaires
En France, la séparation des pouvoirs a pris une forme particulière : le juge judiciaire n'a pas le droit de juger l'administration. Les révolutionnaires se méfiaient des parlements d'Ancien Régime, qui entravaient l'action du roi. La règle est posée dès 1790 :
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. »
« Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. »
De cette interdiction est née la dualité de juridictions : un ordre judiciaire (Cour de cassation) et un ordre administratif (Conseil d'État), départagés par le Tribunal des conflits. L'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) en est l'illustration la plus connue : la responsabilité de l'État du fait de ses services publics relève du juge administratif.
Ces textes ont-ils valeur constitutionnelle ? Le Conseil constitutionnel répond dans la décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, dite Conseil de la concurrence :
« les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle »
Ce qui a valeur constitutionnelle, c'est donc un noyau de compétence du juge administratif, pas la loi de 1790 elle-même. Le Conseil admet aussi que le législateur peut, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », unifier un contentieux au profit de l'ordre principalement intéressé. Voir la fiche de la décision.
La séparation des pouvoirs : un plan de dissertation
Sujet type : « La séparation des pouvoirs sous la Ve République ». Voici une proposition parmi d'autres ; ton chargé de TD peut en attendre une autre, l'important est que chaque partie démontre une idée. Pour la méthode complète, voir notre article sur la dissertation juridique.
I. Une séparation des pouvoirs consacrée, héritée de Montesquieu
A. Un principe de valeur constitutionnelle (art. 16 de la Déclaration de 1789)
B. Des fonctions confiées à des organes distincts (Gouvernement, Parlement, autorité judiciaire)
II. Une séparation souple, déséquilibrée au profit de l'exécutif
A. Une collaboration organisée par des moyens d'action réciproques (art. 12 et 49)
B. Un Parlement rationalisé et une autorité judiciaire, non un pouvoir (art. 34, 37 et 64)
En introduction, définis les termes, cite l'article 16 et Montesquieu, puis pose la problématique : la Ve République sépare-t-elle encore les pouvoirs, ou organise-t-elle surtout leur collaboration sous la direction de l'exécutif ?
Les pièges
Vérifie que tu as compris
1. Qu'est-ce que la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?
Voir la réponse
La répartition des puissances législative, exécutrice et de juger entre des organes distincts qui se limitent. Dans De l'esprit des lois (1748, livre XI), Montesquieu distingue trois puissances et juge que « tout seroit perdu » si un même corps les exerçait. Il ne les isole pas : il veut que « le pouvoir arrête le pouvoir », chaque puissance pouvant empêcher l'autre. Le juge y est même une puissance « en quelque façon nulle ».
2. Quelle différence entre séparation souple et séparation rigide des pouvoirs ?
Voir la réponse
La séparation souple prévoit des moyens d'action réciproques, la rigide les exclut. La séparation rigide (régime présidentiel, États-Unis) exclut la responsabilité de l'exécutif devant le Parlement et la dissolution. La séparation souple (régime parlementaire) les organise : en France, motion de censure (art. 49) et dissolution (art. 12). La Ve République relève de la séparation souple.
3. La séparation des pouvoirs a-t-elle valeur constitutionnelle en France ?
Voir la réponse
Oui, par l'article 16 de la Déclaration de 1789. L'article 16 de la Déclaration de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité par le préambule de 1958, en fait une condition de l'existence d'une constitution. Pour la séparation des autorités administratives et judiciaires, la décision 86-224 DC de 1987 précise que la loi de 1790 n'a pas en elle-même valeur constitutionnelle, mais qu'un noyau de compétence du juge administratif est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 16
- Constitution du 4 octobre 1958, art. 64
- Constitution du 4 octobre 1958, art. 34
- Constitution du 4 octobre 1958, art. 37
- Constitution du 4 octobre 1958, texte intégral (art. 12, 20, 24, 49), Conseil constitutionnel
- Loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, titre II, art. 13
- Décret du 16 fructidor an III
- Cons. const., 23 janvier 1987, n° 86-224 DC, Conseil de la concurrence
- Montesquieu, De l'esprit des lois, livre XI, chapitre 4 (Wikisource, éd. 1777)
- Montesquieu, De l'esprit des lois, livre XI, chapitre 6 (Wikisource, éd. 1777)