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Les sources du droit : définition, classification et hiérarchie

D'où vient une règle de droit ? Du Parlement, du Gouvernement, d'un traité, du juge ou de l'usage. Voici les sources du droit français, ce qui distingue une source d'une autorité, et pourquoi la jurisprudence en est une sans en avoir le titre.

Mis à jour le 20 novembre 2026 · 9 min de lecture · sources officielles en fin d'article

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En bref

  • Les sources du droit sont les modes de création des règles de droit. On distingue les sources écrites (la Constitution, les traités, la loi et le règlement) et les autres sources : la jurisprudence, la coutume et la doctrine.
  • Les sources du droit français sont nationales (Constitution, loi, règlement) ou internationales (traités, droit de l'Union européenne, Convention européenne des droits de l'homme). Selon l'article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois.
  • La jurisprudence n'est pas, en principe, une source formelle du droit : l'article 5 du Code civil interdit aux juges « de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». En pratique, les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'État créent des règles que tout le monde applique.
  • Les sources du droit s'ordonnent selon la hiérarchie des normes, souvent représentée par une pyramide : Constitution, traités, lois, règlements.

Les sources du droit : définition

Définition. Une source du droit est ce qui donne naissance à une règle de droit, c'est-à-dire à une règle générale, obligatoire et sanctionnée par l'État. Chercher la source d'une règle, c'est se demander d'où elle tire sa force obligatoire.

Le cours d'introduction au droit distingue deux sens :

  • Les sources formelles : les procédés reconnus par lesquels une règle devient du droit (une loi votée par le Parlement, un décret signé par le Premier ministre, un traité ratifié).
  • Les sources matérielles : ce qui inspire le contenu de la règle (les besoins économiques, la morale, les revendications sociales, les travaux des auteurs).

On classe aussi les sources selon leur force : les sources directes, qui s'imposent par elles-mêmes (les textes), et les autorités ou sources indirectes, qui influencent le droit sans avoir la même force obligatoire (la jurisprudence, la doctrine). La coutume occupe une place à part.

Les sources écrites du droit : Constitution, traités, loi, règlement

La Constitution. La Constitution du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux. Avec les textes auxquels renvoie son préambule (Déclaration de 1789, préambule de 1946, Charte de l'environnement), elle forme le bloc de constitutionnalité.

Les traités. Un traité est un accord conclu entre États. Une fois ratifié et publié, il entre dans l'ordre juridique français avec une autorité supérieure à celle des lois :

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »
Constitution du 4 octobre 1958, art. 55

La loi. Au sens strict, c'est le texte voté par le Parlement. Depuis 1958, son domaine est limité aux matières énumérées par l'article 34 de la Constitution : la loi fixe les règles concernant, par exemple, les droits civiques, la nationalité, la détermination des crimes et délits ou les impôts, et elle détermine les principes fondamentaux, notamment, du régime de la propriété et des obligations civiles et commerciales. Les ordonnances de l'article 38, prises par le Gouvernement avec l'autorisation du Parlement, interviennent dans ce domaine.

Le règlement. Ce sont les décrets du Président de la République et du Premier ministre, et les arrêtés des ministres, préfets et maires. L'article 37 lui donne un domaine propre : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Le règlement sert aussi à appliquer les lois (décrets d'application).

Sources nationales et sources internationales du droit

Une partie croissante du droit applicable en France ne vient pas du Parlement français. Le tableau suivant range les sources selon leur origine.

SourceOrigineExemplesQui la fait respecter
ConstitutionNationaleConstitution de 1958, Déclaration de 1789Conseil constitutionnel
Traités internationauxInternationaleConvention européenne des droits de l'hommeJuges nationaux, Cour européenne des droits de l'homme
Droit de l'Union européenneInternationale (Union)Traités, règlements, directivesJuges nationaux, Cour de justice de l'Union européenne
LoiNationaleLois votées par le Parlement, ordonnances ratifiéesConseil constitutionnel, juges nationaux (contrôle de conventionnalité)
RèglementNationaleDécrets, arrêtésJuge administratif
Constitution, art. 34, 37 et 55 : textes relevés le 20 novembre 2026.

Quand une loi contredit un traité, ce sont les juges ordinaires qui font prévaloir le traité. La Cour de cassation l'a admis en 1975 dans l'arrêt Jacques Vabre (Ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556), le Conseil d'État en 1989 dans l'arrêt Nicolo (Ass., 20 octobre 1989, n° 108243), y compris face à une loi postérieure au traité.

La pyramide des sources du droit

Les sources du droit et la hiérarchie des normes sont deux questions liées, mais différentes :

  • Les sources du droit répondent à la question « d'où vient la règle ? » (du Parlement, du Gouvernement, d'un traité, du juge, de l'usage).
  • La hiérarchie des normes répond à la question « quelle règle l'emporte en cas de conflit ? » : la Constitution, puis les traités, puis la loi, puis le règlement.

La « pyramide des sources du droit » dont parlent les manuels est la même image que la pyramide de Kelsen : chaque norme doit respecter celle qui lui est supérieure. Les étages, les juges qui les contrôlent et la place de la Constitution face aux traités sont détaillés dans notre cours sur la hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen. Retiens ici une chose : la jurisprudence, la coutume et la doctrine n'ont pas d'étage dans la pyramide.

La jurisprudence est-elle une source du droit ?

Définition. La jurisprudence est l'ensemble des solutions dégagées par les juridictions, en particulier par la Cour de cassation et le Conseil d'État, quand elles interprètent ou complètent la loi.

Le Code civil semble lui refuser la qualité de source. Depuis 1804, il interdit les arrêts de règlement, ces décisions par lesquelles les parlements d'Ancien Régime posaient des règles générales pour l'avenir :

« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »
Code civil, art. 5

Une décision n'a d'autorité que dans le litige qu'elle tranche : selon l'article 1355 du Code civil, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ». Un autre juge n'est donc pas tenu de suivre un arrêt rendu dans une autre affaire.

Mais le même Code oblige le juge à trancher même quand la loi ne dit rien :

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
Code civil, art. 4

Entre l'article 4 et l'article 5 se loge le pouvoir créateur du juge. Obligé de juger, il interprète, comble les lacunes, et la Cour de cassation unifie ces interprétations. Toute la responsabilité du fait des choses a ainsi été bâtie par les arrêts, à partir d'une phrase de liaison de l'ancien article 1384. La jurisprudence est donc une source de fait : elle n'oblige pas en droit, mais elle s'impose par l'autorité des juridictions suprêmes et par la crainte de la cassation. Elle peut aussi changer par un revirement, qui s'applique en principe aux affaires en cours.

La coutume et les usages

Définition. La coutume est une règle qui naît d'une pratique répétée, sans être écrite par une autorité. Elle suppose deux éléments : un élément matériel, un usage ancien, constant et général, et un élément psychologique, la conviction de ceux qui le suivent qu'ils y sont obligés.

On en distingue trois formes, selon son rapport avec la loi :

  • La coutume selon la loi (secundum legem), quand un texte y renvoie. L'article 1194 du Code civil en donne un exemple : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. »
  • La coutume à côté de la loi (praeter legem), qui comble un silence des textes, notamment dans les usages professionnels du commerce.
  • La coutume contre la loi (contra legem), en principe sans effet face à une loi impérative.

En droit français, la coutume joue un rôle secondaire, bien plus réduit qu'en droit international public, où elle reste une source majeure.

La doctrine

Définition. La doctrine désigne les opinions des juristes qui étudient le droit : professeurs, chercheurs, praticiens qui publient manuels, thèses, articles et notes d'arrêt.

Elle n'a aucune force obligatoire : un juge peut écarter l'opinion du professeur le plus réputé. Son influence est pourtant réelle. Elle systématise la jurisprudence, critique les solutions, propose des réformes que le législateur reprend parfois, et nomme les notions que tu apprends en cours. C'est une autorité, pas une source formelle.

Les sources du droit administratif

Le droit administratif a les mêmes sources écrites que le reste du droit, mais une particularité : il est en grande partie jurisprudentiel. Il n'existe pas de code général du droit administratif comparable au Code civil, et ses grandes règles ont été posées par le Conseil d'État et le Tribunal des conflits.

L'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) en est le symbole : il juge que la responsabilité de l'État du fait de ses services publics ne relève pas du Code civil et obéit à des règles spéciales, fixées par le juge administratif. Le juge administratif a aussi dégagé des principes généraux du droit, qui s'imposent au pouvoir réglementaire même sans texte.

Cette place du juge administratif s'explique par la séparation des autorités administratives et judiciaires, expliquée dans notre cours sur la séparation des pouvoirs.

Les pièges

Vérifie que tu as compris

  1. 1. Quelles sont les sources du droit ?

    Voir la réponse

    Les sources écrites (Constitution, traités, loi, règlement), la jurisprudence, la coutume et la doctrine. Les sources écrites sont la Constitution, les traités, la loi et le règlement. S'y ajoutent la jurisprudence, source de fait, la coutume, et la doctrine, qui est une autorité sans force obligatoire. Les sources écrites s'ordonnent selon la hiérarchie des normes.

  2. 2. La jurisprudence est-elle une source du droit ?

    Voir la réponse

    Oui, une source de fait : le juge n'édicte pas de règle générale, mais ses solutions s'imposent en pratique. L'article 5 du Code civil interdit aux juges de statuer « par voie de disposition générale et réglementaire ». Mais l'article 4 les oblige à juger malgré le silence de la loi, et la Cour de cassation unifie les interprétations. La jurisprudence est donc une source de fait, qui s'impose par l'autorité des juridictions suprêmes.

  3. 3. Quelle différence entre sources du droit et hiérarchie des normes ?

    Voir la réponse

    Les sources disent d'où vient la règle, la hiérarchie dit laquelle l'emporte en cas de conflit. Les sources du droit identifient l'origine des règles : Parlement, Gouvernement, traités, juge, usage. La hiérarchie des normes les classe pour régler leurs conflits : Constitution, traités (art. 55), loi, règlement. La jurisprudence, la coutume et la doctrine n'y ont pas d'étage.

Un camarade a son partiel sur ce point ? Envoie-lui l'article.

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Les sources

Textes et décisions relevés sur Légifrance.

Pour aller plus loin