En bref
- Tribunal des conflits, 8 février 1873. Une enfant est renversée par un wagon d'une manufacture des tabacs exploitée par l'État ; son père demande réparation au tribunal civil, sur le fondement du Code civil.
- Le Tribunal juge que la responsabilité de l'État pour les dommages causés par ses services publics ne relève pas du Code civil : elle n'est « ni générale, ni absolue » et a « ses règles spéciales ».
- Conséquence : le juge administratif est seul compétent. L'arrêt est vu comme l'un des fondements du droit administratif, parce qu'il lie la compétence du juge au droit applicable.
Les faits et la procédure
Le 3 novembre 1871, à Bordeaux, une enfant de cinq ans et demi passe sur la voie publique devant un entrepôt de la manufacture des tabacs, exploitée par l'État. Un wagon poussé de l'intérieur par des ouvriers de la manufacture la renverse ; la roue lui passe sur la cuisse, qui doit être amputée.
Par un exploit du 24 janvier 1872, son père assigne devant le tribunal civil de Bordeaux les employés de la manufacture et l'État, pris en la personne du préfet, en paiement de 40 000 francs, sur le fondement des anciens articles 1382 à 1384 du Code civil. Le préfet soulève l'incompétence du tribunal ; le tribunal rejette ce déclinatoire par un jugement du 17 juillet 1872. Le préfet élève alors le conflit, le 22 juillet 1872 : le Tribunal des conflits est saisi.
La question posée
La responsabilité de l'État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu'il emploie dans le service public est-elle régie par le Code civil, et relève-t-elle du juge judiciaire ?
La solution
Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit : l'assignation et le jugement sont non avenus à l'égard de l'État. Le passage à connaître :
« La responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés »
Le Tribunal en déduit que l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître.
La portée : pourquoi on en parle encore
- La responsabilité de l'État est admise. Selon l'analyse publiée par le Conseil d'État, l'arrêt met fin à une longue tradition d'irresponsabilité de l'État pour les dommages causés par ses services.
- Le service public devient un critère de compétence. Le juge administratif juge les litiges du service public, avec des règles propres.
- Le fond et la compétence sont liés. Parce que le droit applicable n'est pas le Code civil, le juge compétent n'est pas le juge civil.
- Une portée nuancée depuis. Le service public n'est plus un critère absolu : les litiges des services publics industriels et commerciaux relèvent en principe du juge judiciaire (TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, dit « bac d'Eloka »).
Les anciens articles 1382, 1383 et 1384 invoqués par le père sont devenus les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016 (voir l'article 1242).
Un plan de commentaire possible
Une proposition parmi d'autres, construite sur les deux apports de l'arrêt. Ton chargé de TD peut en attendre une autre : l'important est que chaque partie démontre une idée.
I. Une responsabilité de l'État soustraite au Code civil
A. Le refus d'appliquer les règles faites pour les rapports entre particuliers
B. Une responsabilité « ni générale, ni absolue », aux règles spéciales
II. Une compétence administrative attachée au service public
A. Le lien entre le droit applicable et le juge compétent
B. Un critère du service public relativisé depuis 1921
Les pièges
Vérifie que tu as compris
1. Quelle juridiction a rendu l'arrêt Blanco ?
Voir la réponse
Le Tribunal des conflits. Le Tribunal des conflits, saisi après que le préfet de la Gironde a élevé le conflit le 22 juillet 1872.
2. Pourquoi le Code civil ne s'applique-t-il pas à la responsabilité de l'État ici ?
Voir la réponse
Parce que ses principes sont faits pour les rapports de particulier à particulier. Le Tribunal juge que cette responsabilité « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ».
3. Quelle décision nuance le critère du service public ?
Voir la réponse
TC, 22 janvier 1921, bac d'Eloka. Depuis le bac d'Eloka, les litiges des services publics industriels et commerciaux relèvent en principe du juge judiciaire.
Les sources
Textes et décisions relevés sur Légifrance.
- Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco
- Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2
- Code civil, art. 1242