Police municipale et liberté des cultes
Décision d'annulation partielle pour excès de pouvoir (Conseil d'État, 19 février 1909, n° 27355) : annulation des articles 2 à 8 de l'arrêté, rejet du surplus.
Par un arrêté du 5 janvier 1907, le maire de Sens réglemente les manifestations extérieures des cultes. L'article 1er interdit les processions, cortèges et toutes manifestations ou cérémonies extérieures se rapportant à une croyance ou à un culte, reprenant des arrêtés antérieurs toujours en vigueur. Les articles 2 à 8 réglementent les convois funèbres et interdisent notamment aux membres du clergé, revêtus de leurs habits sacerdotaux, de les accompagner à pied, contrairement à la tradition locale. L'arrêté vise une délibération du conseil municipal du 30 juin 1906.
Plusieurs ecclésiastiques et habitants de Sens saisissent le Conseil d'État, le 2 mars 1907, d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal.
Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du maire réglant les manifestations extérieures des cultes, notamment à l'occasion des convois funèbres. Le détail de leur argumentation n'est pas précisé dans la décision.
Le maire, chargé du maintien de l'ordre public, peut-il restreindre l'exercice d'une liberté garantie par la loi, comme le libre exercice des cultes lors des funérailles, en l'absence de nécessité tenant au maintien de l'ordre ?
Le Conseil d'État rejette la demande dirigée contre l'article 1er : en interdisant processions, cortèges et cérémonies extérieures, le maire n'a fait qu'user des pouvoirs de police que lui confère l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, auquel renvoie l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905. Il annule en revanche les articles 2 à 8. Il pose que « si le maire est chargé par l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 du maintien de l'ordre dans la commune, il doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois », et qu'il appartient au juge « non seulement de rechercher si cet arrêté porte sur un objet compris dans les attributions de l'autorité municipale, mais encore d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, si le maire n'a pas, dans l'espèce, fait de ses pouvoirs un usage non autorisé par la loi ». S'appuyant sur l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905, l'article 2 de la loi du 15 novembre 1887 et la volonté du législateur de respecter les traditions locales en matière de funérailles, il constate qu'aucun motif d'ordre public ne justifiait ces dispositions, dictées par des considérations étrangères à leur objet.
Décision publiée au recueil Lebon. Considérant de principe en termes généraux sur l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les mesures de police municipale. Le sommaire officiel isole les pouvoirs d'appréciation du Conseil d'État sur l'usage régulier des pouvoirs du maire.
La décision affirme que le pouvoir de police du maire doit se concilier avec les libertés garanties par les lois, ici la liberté de conscience et le libre exercice des cultes. Elle fonde un contrôle approfondi du juge : celui-ci ne vérifie pas seulement que la mesure relève de la compétence du maire, mais apprécie, selon les circonstances, si elle était justifiée par le maintien de l'ordre. Une restriction non nécessaire à l'ordre public, ou inspirée par des considérations étrangères à son objet, est entachée d'excès de pouvoir.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, du 19 février 1909, 27355, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance