Contrat de service public municipal et monopole
Décision d'annulation de l'arrêté du conseil de préfecture, avec résiliation du marché, condamnation de la ville et expertise avant dire droit sur le montant (Conseil d'État, 4 mars 1910, n° 29373).
Une ville a conclu avec un entrepreneur un marché ayant pour objet la capture et la mise en fourrière des chiens errants et l'enlèvement des bêtes mortes. Le cahier des charges lui concédait le privilège exclusif de ces opérations ; sa rémunération consistait en des taxes payées par les propriétaires et en la valeur des dépouilles. La ville n'ayant pu obliger les propriétaires de bêtes mortes à recourir au concessionnaire, celui-ci n'a pas perçu les produits attendus. Il a demandé une indemnité au maire, qui l'a refusée, de même que le conseil municipal.
Le concessionnaire a saisi le conseil de préfecture d'une demande de 120 000 francs de dommages-intérêts contre la ville pour inexécution du cahier des charges. Par un arrêté du 6 février 1907, le conseil de préfecture a rejeté sa demande. Le concessionnaire a saisi le Conseil d'État en demandant l'annulation de cet arrêté, la résiliation du marché et une indemnité.
Le concessionnaire soutenait que la ville avait porté atteinte au privilège qu'il tenait de son contrat et lui avait causé un préjudice dont réparation lui était due ; il demandait la résiliation du marché et l'allocation d'une indemnité.
Le contrat par lequel une commune confie à un particulier une mission d'hygiène et de sécurité publiques relève-t-il de la juridiction administrative, et une commune peut-elle légalement concéder à son cocontractant un monopole portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ?
Sur la compétence, le Conseil d'État juge que le contrat n'est pas un marché de travaux publics relevant du conseil de préfecture en application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, et annule l'arrêté de ce conseil. Il retient que la ville « a agi en vue de l'hygiène et de la sécurité de la population et a eu, dès lors, pour but d'assurer un service public », de sorte que les difficultés nées de l'exécution de ce service relèvent, à défaut de texte contraire, de la compétence du Conseil d'État. Au fond, les clauses du cahier des charges établissent « un véritable monopole, en violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, inscrit dans la loi du 17 mars 1791 », et méconnaissent les articles 27 et 42 de la loi du 21 juin 1898. La ville étant dans l'impossibilité de satisfaire à ses engagements, le marché est résilié au profit du concessionnaire et la ville condamnée à l'indemniser ; une expertise est ordonnée pour évaluer le préjudice.
Décision publiée au recueil Lebon. Le sommaire officiel distingue deux apports : le caractère du contrat et la compétence, d'une part, la constitution d'un monopole et son illégalité, d'autre part ; il la classe aussi sous la rubrique « Compétence de la juridiction administrative ». Formule générale sur le but de service public du contrat. Visas : loi des 2-17 mars 1791, loi du 21 juin 1898, loi du 24 mai 1872.
Selon le sommaire officiel, la décision fixe la nature d'un contrat passé par une commune pour assurer un service d'hygiène et de sécurité : c'est le but de service public poursuivi qui fonde la compétence administrative, même hors des marchés de travaux publics. Elle sanctionne aussi l'illégalité d'un monopole contractuel contraire à la liberté du commerce et de l'industrie.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, du 4 mars 1910, 29373, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance