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Arrêt Feutry

Responsabilité du département et compétence administrative

TRIBUNAL DES CONFLITS, DU 29 FÉVRIER 1908, 00624, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe juge judiciaire peut-il juger la responsabilité d'un département pour le mauvais fonctionnement d'un service public départemental ? Non : en l'absence de faute personnelle d'un agent, l'action incrimine l'organisation et le fonctionnement du service, et relève du juge administratif. La solution vaut pour une collectivité autre que l'État.

Nature de la décision

Confirmation de l'arrêté de conflit (décision du Tribunal des conflits, rendue après partage).

Les faits

Le 5 septembre 1906, une personne atteinte d'aliénation mentale, internée dans un asile départemental, s'est évadée en raison d'une défaillance du service de garde de l'établissement. Elle a mis le feu à deux meules de paille et de grain appartenant à un cultivateur.

La procédure

Par un exploit du 14 janvier 1907, le cultivateur a assigné le préfet, représentant le département, devant le tribunal civil de Clermont. Le tribunal a statué par un jugement du 22 mars 1907, puis la cour d'appel d'Amiens par un arrêt du 22 novembre 1907. Le préfet a élevé le conflit par un arrêté du 10 décembre 1907. Le Tribunal des conflits (n° 00624), après un partage déclaré le 22 février 1908, a statué.

Les prétentions

Le cultivateur demandait que le département soit déclaré responsable de l'incendie, au motif que le service de garde de l'asile départemental avait laissé s'évader l'interné qui l'avait allumé. Le préfet revendiquait pour l'autorité administrative la connaissance de cette demande.

Le problème de droit

L'action en responsabilité dirigée contre une collectivité locale, fondée non sur une faute personnelle d'un agent mais sur l'organisation et le fonctionnement d'un service public dont elle a la charge, relève-t-elle de la compétence du juge judiciaire ?

La solution

Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit. Il relève que l'assignation « ne vise aucune faute personnelle à un agent de l'Administration et se détachant de sa fonction ; qu'elle incrimine l'organisation et le fonctionnement d'un service à la charge du département et d'intérêt public ; que l'appréciation des fautes qui auraient pu se produire dans l'exécution de ce service n'appartient pas à l'autorité judiciaire ». L'exploit, le jugement et l'arrêt d'appel sont déclarés non avenus.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon. Visa des lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III et de la loi du 24 mai 1872. Décision rendue après partage, les débats ayant été recommencés sous la présidence du garde des Sceaux selon le sommaire officiel. Formule générale sur la faute de service.

La portée

La décision applique à un département, collectivité autre que l'État, la règle selon laquelle la responsabilité née du fonctionnement d'un service public relève du juge administratif lorsque aucune faute personnelle détachable de la fonction n'est reprochée à un agent. Le critère retenu est l'incrimination de « l'organisation et le fonctionnement d'un service » d'intérêt public. Les sources fournies ne comportent pas d'analyse officielle permettant d'en dire davantage.

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Sources : Tribunal des conflits, du 29 février 1908, 00624, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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