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Arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli

Recours des usagers et intérêt collectif

CONSEIL D'ETAT, DU 21 DÉCEMBRE 1906, 19167, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne association d'habitants peut-elle attaquer le refus du préfet d'obliger un concessionnaire à exécuter son contrat ? Oui : régulièrement constituée selon la loi de 1901 pour défendre les intérêts du quartier, elle a qualité pour agir par recours pour excès de pouvoir. Le recours est toutefois rejeté au fond.

Nature de la décision

Arrêt de rejet : la requête est jugée recevable mais rejetée au fond.

Les faits

Une compagnie concessionnaire des tramways de Bordeaux a supprimé l'exploitation du tronçon de Tivoli d'une ligne. Une association de propriétaires et contribuables du quartier, constituée pour défendre les intérêts du quartier et y poursuivre des améliorations de voirie, d'assainissement et d'embellissement, a demandé au préfet de la Gironde d'user des pouvoirs qu'il tient des articles 21 et 39 de la loi du 11 juin 1880 pour contraindre la compagnie à reprendre l'exploitation. Par un arrêté du 16 novembre 1904, le préfet a refusé, au motif que ce tronçon n'était pas compris dans le réseau concédé par le décret du 19 août 1901.

La procédure

L'association a saisi le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral. La compagnie a opposé plusieurs fins de non-recevoir, notamment l'incapacité de l'association à ester en justice.

Les prétentions

L'association soutenait que le refus du préfet de contraindre la compagnie à exécuter le service était entaché d'excès de pouvoir, la suppression du tronçon étant selon elle indue. La compagnie contestait la recevabilité du recours.

Le problème de droit

Une association régulièrement constituée pour défendre les intérêts collectifs des habitants d'un quartier a-t-elle qualité pour contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, le refus de l'autorité concédante de contraindre le concessionnaire à exécuter le service ?

La solution

Le Conseil d'État juge que l'association, dont l'objet entre dans ceux prévus par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et qui s'est conformée aux prescriptions des articles 5 et suivants de cette loi, « a qualité pour ester en justice ». Sur le fond, le préfet s'est fondé sur ce que le tronçon n'était pas compris dans le réseau concédé ; « en l'absence d'une décision rendue par la juridiction compétente et donnant au contrat de concession une interprétation différente de celle admise par le préfet », le refus n'est pas entaché d'excès de pouvoir. La requête est rejetée.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon ; classement au sommaire sous « qualité pour agir des organisations » ; décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision, bien que rejetant la requête au fond, admet explicitement que l'association constituée selon la loi de 1901 a qualité pour agir et, implicitement, qu'elle justifie d'un intérêt suffisant au regard de son objet. Elle marque une étape importante dans l'élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, après l'arrêt Casanova (CE, 29 mars 1901, Casanova, n° 94580) qui admettait l'intérêt du contribuable communal : une personne morale faisant valoir un intérêt collectif peut former ce recours. Quelques jours plus tard, la même solution a été retenue pour les syndicats professionnels (CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, n° 25521). Le juge a ainsi élargi l'accès au recours sans jamais le transformer en « action populaire ».

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Sources : Conseil d'Etat, du 21 décembre 1906, 19167, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1906-12-21 · Lire la décision sur Légifrance

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