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Arrêt Compagnie générale française des tramways

Pouvoir de modification unilatérale du concédant

CONSEIL D'ETAT, DU 11 MARS 1910, 16178, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteL'administration peut-elle imposer au concessionnaire un service différent de celui prévu au contrat ? Oui : elle peut prescrire les modifications nécessaires à la marche normale du service dans l'intérêt du public. Le concessionnaire ne peut obtenir l'annulation de la mesure, mais seulement une indemnité s'il prouve une aggravation de ses charges.

Nature de la décision

Annulation de l'arrêté du conseil de préfecture et rejet de la réclamation du concessionnaire (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, comme juge d'appel).

Les faits

Une compagnie de tramways exploitait le réseau d'une ville en vertu d'une concession accordée par l'État, régie par une convention et un cahier des charges approuvés par un décret du 28 février 1901. Par un arrêté du 23 juin 1903, le préfet a fixé l'horaire du service d'été des tramways du 1er mai au 2 novembre 1903. La compagnie estimait que cet arrêté lui imposait un service différent de celui prévu par les parties.

La procédure

La compagnie a demandé au conseil de préfecture l'annulation de l'arrêté préfectoral. Par un arrêté du 15 février 1904, le conseil de préfecture a déclaré irrecevable l'intervention de l'État et annulé l'arrêté préfectoral. Le ministre des Travaux publics a formé un recours devant le Conseil d'État.

Les prétentions

La compagnie soutenait que l'arrêté préfectoral méconnaissait l'article 11 de la convention et l'article 14 du cahier des charges, et concluait au rejet du recours du ministre. Le conseil de préfecture lui avait donné raison en annulant l'arrêté, après avoir déclaré irrecevable le mémoire présenté au nom de l'État.

Le problème de droit

L'administration concédante peut-elle imposer unilatéralement au concessionnaire d'un service public des obligations différentes de celles prévues au contrat, lorsque l'intérêt du public l'exige ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêté du conseil de préfecture et rejette la réclamation. Sur la recevabilité, le litige portant sur l'interprétation du cahier des charges d'une concession de l'État, il appartenait à l'État de défendre à l'instance. Au fond, le préfet a agi dans la limite des pouvoirs tenus de l'article 33 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, qui impliquent pour l'administration le droit « de prescrire les modifications et les additions nécessaires pour assurer, dans l'intérêt du public, la marche normale du service ». Le fait d'imposer un service différent de celui prévu au contrat n'entraîne pas à lui seul l'annulation de l'arrêté ; il appartient seulement à la compagnie de présenter, si elle s'y croit fondée, « une demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle établirait lui avoir été causé par une aggravation ainsi apportée aux charges de l'exploitation ».

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon. Visa du décret du 28 février 1901 et de son cahier des charges, et des lois du 15 juillet 1845 et du 11 juin 1880. Le sommaire officiel la classe sous « Contrats administratifs - Mutabilité ».

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision se rattache à la mutabilité des contrats administratifs. Elle reconnaît à l'administration le pouvoir d'imposer au concessionnaire des modifications du service dans l'intérêt du public, même au-delà des prévisions contractuelles, en contrepartie d'un droit à indemnité si les charges sont aggravées. Dans l'espèce, ce pouvoir est rattaché aux textes réglementaires applicables aux tramways.

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Sources : Conseil d'Etat, du 11 mars 1910, 16178, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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