Action syndicale et intérêts individuels
Décision de rejet du Conseil d'État, avec déclaration d'irrecevabilité d'une intervention.
Un syndicat de patrons coiffeurs a présenté au préfet une demande collective tendant à obtenir, pour ses membres, l'autorisation de donner le repos hebdomadaire à leurs ouvriers le lundi. Cette demande n'indiquait ni le nom des patrons concernés ni le siège de leurs établissements, et n'était accompagnée d'aucun mandat. Par un arrêté du 17 septembre 1906, le préfet a rejeté cette demande.
Le syndicat patronal a saisi le Conseil d'État d'une requête enregistrée le 11 octobre 1906, tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en tant qu'il rejetait sa demande. Une chambre syndicale d'ouvriers coiffeurs est intervenue dans l'instance par un mémoire présenté sur papier non timbré.
Le syndicat patronal demandait l'annulation de l'arrêté préfectoral refusant d'accorder à ses membres la dérogation sollicitée en matière de repos hebdomadaire.
Un syndicat professionnel peut-il, sans mandat spécial, présenter à l'administration une demande au nom des intérêts particuliers de ses membres ?
Le Conseil d'État déclare l'intervention irrecevable, faute de timbre, et rejette la requête. Il juge que « s'il appartient aux syndicats professionnels de prendre en leur propre nom la défense des intérêts dont ils sont chargés aux termes de l'article 3 de la loi du 21 mars 1884, ils ne peuvent intervenir au nom d'intérêts particuliers sans y être autorisés par un mandat spécial ». Le syndicat ne pouvait donc saisir le préfet que comme mandataire de chacun des membres concernés. Il relève aussi que l'article 2 de la loi du 13 juillet 1906 suppose un examen spécial, par le préfet, de la situation de chaque établissement. La demande collective, sans mandat, n'était pas régulière.
Décision publiée au recueil Lebon. Visa de la loi du 13 juillet 1906 et de l'article 4 de la loi du 17 avril 1906. Formule de principe sur les limites de l'action syndicale. Le sommaire officiel la classe sous la qualité pour agir des organisations : syndicat professionnel, action pour des patrons, absence de mandat.
La décision distingue deux types d'action syndicale : la défense, en son nom propre, des intérêts collectifs dont le syndicat est chargé par la loi du 21 mars 1884, qui lui est ouverte, et la défense des intérêts particuliers de ses membres, qui exige un mandat spécial. Elle délimite ainsi la qualité pour agir des syndicats professionnels.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, du 28 décembre 1906, 25521, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance