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Arrêt Anguet

Cumul de faute personnelle et de service

CONSEIL D'ETAT, DU 3 FÉVRIER 1911, 34922, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn usager blessé par des agents publics peut-il obtenir réparation de l'État alors que les agents ont commis une faute personnelle ? Oui : l'accident est attribué au mauvais fonctionnement du service public, quelle que soit la responsabilité personnelle des agents. Il faut retenir que la faute personnelle n'exclut pas la responsabilité de l'administration lorsqu'une faute de service s'y ajoute.

Nature de la décision

Décision d'annulation de la décision implicite de rejet et de condamnation de l'État (Conseil d'État, 3 février 1911, n° 34922).

Les faits

Le 11 janvier 1908, la porte réservée au public d'un bureau de poste a été fermée avant l'heure réglementaire, alors qu'un usager se trouvait encore à l'intérieur et n'avait pas terminé ses opérations aux guichets. Sur l'invitation d'un employé et faute d'autre issue, l'usager est sorti par la partie du bureau réservée aux agents. Il en a été brutalement expulsé par des agents et a été victime d'un accident.

La procédure

L'usager a demandé une indemnité au ministre chargé des postes, qui a gardé le silence pendant plus de quatre mois, faisant naître une décision implicite de rejet. L'usager a saisi le Conseil d'État d'une requête tendant à l'annulation de cette décision implicite et à l'indemnisation de son préjudice.

Les prétentions

L'usager soutenait que l'État devait réparer le préjudice causé par l'accident dont il avait été victime dans le bureau de poste.

Le problème de droit

L'administration peut-elle être tenue de réparer un dommage causé par la faute personnelle de ses agents lorsque ce dommage trouve aussi son origine dans le mauvais fonctionnement du service public ?

La solution

Le Conseil d'État annule la décision implicite de rejet et condamne l'État. Il retient que l'accident, survenu après la fermeture anticipée de la porte et la sortie de l'usager par la partie réservée aux agents, « doit être attribué, quelle que soit la responsabilité personnelle encourue par les agents, auteurs de l'expulsion, au mauvais fonctionnement du service public ». L'usager est donc fondé à demander réparation à l'État, qui est condamné à lui verser 20 000 francs pour toute indemnité ; le surplus des conclusions est rejeté.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon. Le sommaire officiel la classe sous la rubrique « Faute personnelle et faute de service, cumul » de la responsabilité de la puissance publique. Formule de principe : « quelle que soit la responsabilité personnelle encourue par les agents ». Visas : loi du 24 mai 1872 et loi du 17 juillet 1900.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision consacre le cumul de la faute personnelle et de la faute de service : lorsqu'un dommage résulte à la fois d'une faute personnelle des agents et du mauvais fonctionnement du service, la victime peut demander réparation à l'administration.

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Sources : Conseil d'Etat, du 3 février 1911, 34922, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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