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Arrêt Abus de biens sociaux et intérêt du groupe

Intérêt de groupe et abus de biens

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 FÉVRIER 1985, 84-91.581, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe concours financier entre sociétés d'un même groupe échappe-t-il toujours à l'abus de biens sociaux ? Non. Il n'est justifié que s'il répond à un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique du groupe, s'il a une contrepartie, ne rompt pas l'équilibre entre sociétés et n'excède pas les moyens de celle qui paie.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 février 1985 (pourvoi n° 84-91.581), publié au Bulletin.

Les faits

Entre 1977 et 1980, un dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés de promotion et de construction immobilière a utilisé leurs fonds, pour plus de 11 500 000 francs, afin d'assurer la trésorerie d'entreprises purement commerciales dans lesquelles il avait une participation importante ou qu'il dirigeait en fait. Un second dirigeant, conseiller juridique, mettait en forme ses décisions. Les avances étaient consenties sans convention, financées par des emprunts à court terme ou des découverts, alors que les sociétés prêteuses manquaient de fonds propres et que certaines avaient perdu les trois quarts, sinon la totalité, de leur capital.

La procédure

Les deux dirigeants ont été poursuivis pour abus de biens et du crédit des sociétés. Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables, le second comme coauteur. Sur appel des prévenus et du ministère public, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 14 février 1984, a condamné le premier pour abus de biens sociaux et abus de crédit, et a requalifié les faits reprochés au second en complicité. Les deux prévenus ont formé un pourvoi.

Les prétentions

Les prévenus soutenaient que les sociétés formaient un groupe, uni par un lien de dépendance sous une direction unique, ce qui justifiait les concours financiers et excluait le délit. Selon eux, l'identité d'objet entre les sociétés est étrangère à la notion de groupe en matière pénale. Le second prévenu soutenait en outre que la cour d'appel avait excédé ses pouvoirs en le requalifiant en complice sans son accord, et que sa complicité n'était caractérisée ni dans l'aide effective ni dans l'intention.

Le problème de droit

Le concours financier qu'un dirigeant fait apporter par une société à une autre société du même groupe dans laquelle il est intéressé peut-il échapper au délit d'abus de biens sociaux, et à quelles conditions ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle pose que, « pour échapper aux prévisions des articles 425 (4°) et 437 (3°) de la loi du 24 juillet 1966, le concours financier apporté, par les dirigeants de fait ou de droit d'une société, à une autre entreprise d'un même groupe dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement, doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble de ce groupe, et ne doit ni être démuni de contrepartie ou rompre l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées, ni excéder les possibilités financières de celle qui en supporte la charge ». Ces conditions n'étaient pas remplies. Sur la complicité, elle juge que la requalification ne fait pas grief, la peine encourue par le complice étant identique à celle de l'auteur principal.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énonçant les conditions de l'intérêt de groupe. Le sommaire officiel retient, pour les SARL comme pour les sociétés anonymes, un « fait justificatif - intérêt du groupe - limites ».

La portée

L'arrêt admet que l'intérêt du groupe peut justifier un concours financier entre sociétés, mais l'encadre par des conditions cumulatives : intérêt commun apprécié au regard d'une politique de groupe, contrepartie, équilibre des engagements et respect des possibilités financières de la société qui paie. Le sommaire officiel le présente comme un fait justificatif limité. Les textes appliqués sont les articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; les sources fournies ne précisent pas leur codification actuelle.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1985, 84-91.581, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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