Dommage volontaire aux biens : intention requise
Arrêt de rejet (chambre criminelle).
Un entrepreneur de travaux publics faisait creuser, avec une pelle mécanique, un trou pour planter un arbre. Il a endommagé un gazoduc souterrain appartenant à une société gazière. Il connaissait l'existence de la conduite et n'avait pas procédé à la déclaration préalable des travaux de fouille imposée par un arrêté préfectoral du 8 avril 1965. Un tiers avait indiqué sur le terrain un parcours inexact de la conduite.
L'entrepreneur a été poursuivi pour dommage volontaire causé à un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui (article R. 38, 6°, du Code pénal alors applicable). Le premier juge l'a retenu et a accueilli la demande de la société gazière, partie civile. Par un arrêt infirmatif du 16 juin 1988, la cour d'appel de Toulouse l'a relaxé et a déclaré irrecevable la demande de la partie civile. La société gazière, partie civile, a formé un pourvoi en cassation.
La partie civile soutenait que l'article R. 38, 6°, du Code pénal ne réprime pas le dessein de provoquer des dégâts mais l'intention simple, résultant de la conscience d'enfreindre une prohibition établie par la loi ou le règlement ; l'entrepreneur, qui connaissait la conduite et l'obligation de déclaration préalable, avait donc agi volontairement. Elle soutenait aussi que l'auteur d'une infraction doit réparer intégralement le dommage de la victime exempte de faute, même s'il n'en est pas le seul responsable, et qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée.
La méconnaissance d'une obligation réglementaire de déclaration préalable de travaux suffit-elle à caractériser l'élément intentionnel de la contravention de dommage volontaire causé au bien d'autrui ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge qu'abstraction faite de motifs surabondants, voire erronés, la cour d'appel, « qui a souverainement constaté que faisait défaut l'élément moral de la contravention de l'article R. 38. 6° du Code pénal, infraction intentionnelle, et qui ne pouvait dès lors que débouter la partie civile, a justifié sa décision ». La cour d'appel avait retenu que ni la seule méconnaissance de l'obligation préalable de déclaration ni les circonstances du dommage ne permettaient d'en affirmer le caractère volontaire.
Arrêt publié au Bulletin. Sommaire officiel : « Dommage causé à un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui (article R. 38.6° du Code pénal), éléments constitutifs, élément intentionnel, appréciation souveraine des juges du fond ». Pas de visa (arrêt de rejet).
L'arrêt rappelle que la contravention de dommage volontaire aux biens d'autrui est une infraction intentionnelle : la seule violation d'une obligation réglementaire de prudence, comme la déclaration préalable de travaux, ne suffit pas à établir que le dommage a été voulu. L'existence de l'élément moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. La relaxe prive la partie civile de toute réparation devant le juge pénal sur ce fondement.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 88-84.431, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance