Chirurgien sans but thérapeutique et autorisation de la loi
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Le 26 janvier 1980, un chirurgien urologue a procédé à l'ablation de l'appareil génital externe masculin d'un patient qui voulait mettre son corps en harmonie avec le sentiment d'appartenir au sexe féminin. Déçu des résultats de l'opération, le patient a porté plainte contre le chirurgien. Après plusieurs nouvelles interventions, il s'est suicidé en 1988.
Le chirurgien a été poursuivi pour coups ou violences volontaires avec préméditation. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 23 avril 1990, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déclaré coupable et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende. Le chirurgien a formé un pourvoi en cassation.
Le chirurgien soutenait, d'une part, que l'intérêt scientifique d'une opération n'exclut pas son objectif thérapeutique, et que la cour d'appel aurait dû rechercher si sa curiosité scientifique excluait nécessairement l'objectif thérapeutique initial. Il faisait valoir, d'autre part, qu'en présence d'un intérêt thérapeutique, le fait justificatif tiré de l'autorisation de la loi exclut toute incrimination, et que la cour d'appel ne pouvait l'écarter en se fondant sur une prétendue interdiction de l'opération sans rechercher si l'intérêt supérieur du malade autorisait l'intervention.
Le chirurgien qui pratique une atteinte à l'intégrité corporelle de son patient sans que l'objectif thérapeutique de l'intervention soit établi peut-il se prévaloir du fait justificatif de l'autorisation de la loi ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a retenu que l'opération « n'a pas été faite dans l'intérêt thérapeutique du patient mais pour satisfaire la curiosité scientifique du chirurgien » et en a déduit qu'il n'était pas couvert par le fait justificatif que constitue l'autorisation de la loi. Ces énonciations, fondées sur l'appréciation souveraine des juges du fond, établissent que « l'objectif thérapeutique du médecin n'était pas établi en l'espèce et qu'en conséquence le délit reproché était caractérisé ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle. Pas de visa, s'agissant d'un rejet. Pas de formule de principe générale : la Cour s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond. Le sommaire officiel exclut l'ordre de la loi comme fait justificatif des violences volontaires commises par le chirurgien dans ces circonstances.
L'arrêt fait de l'objectif thérapeutique la condition du fait justificatif dont bénéficie le chirurgien : sans cet objectif, l'atteinte au corps du patient est une violence volontaire, et le médecin ne peut invoquer l'autorisation de la loi. L'existence de cet objectif relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Le texte d'incrimination alors visé était l'article 309 de l'ancien code pénal ; les sources fournies ne précisent pas l'état actuel du droit.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1991, 90-84.420, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance