Appréhension par un particulier et légitime défense
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Vers 14 h 45, un individu a été surpris par le personnel de surveillance d'un magasin à grande surface en flagrant délit de complicité de vol. Conduit dans les bureaux du magasin, il a reconnu les faits et décliné son identité, puis a voulu être libéré sans attendre l'arrivée de la gendarmerie, alertée à 15 h 50 par le chef du service de sécurité. Des employés l'ont retenu pour l'empêcher de sortir. Il a exercé des violences légères sur deux d'entre eux et a fait tomber un troisième, qui s'est cassé le fémur.
L'individu a été poursuivi pour coups et blessures volontaires et violences légères. Première instance : non précisé dans la décision. La cour d'appel, dont la date et le siège ne sont pas précisés dans la décision, l'a déclaré coupable, en écartant la légitime défense. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Le prévenu soutenait qu'étant illégalement détenu par des particuliers, il était en droit de s'échapper par tous moyens, même par la violence, sans commettre ni délit ni contravention. Il invoquait la violation des articles 341 et 342 du code pénal alors en vigueur, relatifs aux arrestations et séquestrations arbitraires, et de l'article 73 du code de procédure pénale.
Le particulier qui, après avoir appréhendé l'auteur d'un délit flagrant, le retient en attendant l'arrivée de l'officier de police judiciaire avisé commet-il une détention illégale autorisant l'intéressé à se libérer par la violence au titre de la légitime défense ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que si, selon l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'emprisonnement et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, « il est néanmoins satisfait aux exigences de ce texte et il n'est commis aucune arrestation ou détention illégale, lorsqu'elle s'assure de la personne du délinquant jusqu'à ce que celui-ci soit remis entre les mains de l'officier de police qui en a été avisé dans les meilleurs délais que les circonstances permettent ». La cour d'appel, qui a jugé non excessif le délai employé à procéder aux constatations, a donc caractérisé les infractions de violences sans violer les textes visés.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle. Pas de visa, s'agissant d'un rejet. Attendu de principe en termes généraux sur l'article 73 du code de procédure pénale. Le sommaire officiel comporte deux branches : absence de séquestration arbitraire en cas de rétention dans l'attente de l'officier de police judiciaire, et refus de la légitime défense pour les coups portés pour se libérer.
L'arrêt précise les pouvoirs du particulier qui appréhende l'auteur d'une infraction flagrante sur le fondement de l'article 73 du code de procédure pénale : il n'est pas tenu de le conduire lui-même devant l'officier de police judiciaire, il peut le retenir en attendant l'arrivée de celui-ci, à condition de l'aviser dans les meilleurs délais que permettent les circonstances. Cette rétention étant licite, l'auteur ne peut invoquer la légitime défense pour justifier les violences commises pour se libérer, comme le résume le sommaire officiel.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1979, 78-93.500, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance