Tentative de meurtre sur un cadavre
Arrêt de cassation partielle avec règlement de juges, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1986 (pourvoi n° 85-95.461), publié au Bulletin.
À la suite d'une rixe, un premier individu aurait assommé la victime à coups de barre de fer, puis appuyé cette barre sur son cou jusqu'à ce qu'elle cesse de respirer, et abandonné le corps. Le lendemain, un second individu, ayant appris que la victime semblait encore vivante, aurait entrepris de l'achever en lui portant des coups de bouteille sur le crâne, puis en lui serrant le cou avec un lien torsadé. Selon l'autopsie et les expertises, seul le premier individu avait donné la mort : la victime était déjà décédée lors des violences du second.
Par un arrêt du 11 juillet 1985, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a renvoyé le second individu devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire. L'accusé a formé un pourvoi en cassation.
La cassation porte sur une contradiction de la chambre d'accusation : dans ses motifs, elle retenait des coups de bouteille et une strangulation avec un lien torsadé ; dans son dispositif, des coups de barre de fer et une strangulation avec cette barre. L'accusé soutenait par ailleurs, dans une branche que la Cour écarte, que des violences portées sur une victime déjà décédée, même avec l'intention de tuer, ne peuvent constituer une tentative d'homicide.
Des violences exercées avec l'intention de tuer sur une personne que l'auteur croit vivante, mais qui est déjà décédée, peuvent-elles caractériser une tentative d'homicide volontaire ?
La Cour écarte la quatrième branche du moyen : « à supposer établi » que l'accusé, croyant la victime encore en vie, ait exercé des violences dans l'intention de lui donner la mort, « il n'importe, pour que soit caractérisée la tentative d'homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l'auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d'exécution au sens de l'article 2 du Code pénal ». En revanche, sur la deuxième branche, elle rappelle qu'« une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs » et casse l'arrêt en ses dispositions concernant l'accusé. Elle renvoie devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens et, réglant de juges par avance au visa de l'article 611 du code de procédure pénale, désigne la cour d'assises de l'Essonne.
Arrêt de la chambre criminelle publié au Bulletin. Formule générale sur la tentative d'homicide sur une personne déjà décédée, reprise par le sommaire officiel (« Personne déjà décédée »). La règle est posée dans une branche écartée, alors que la cassation repose sur un motif de procédure.
L'arrêt admet la tentative d'homicide volontaire alors que l'infraction était matériellement impossible, la victime étant déjà morte. Il suffit que l'auteur ait agi avec l'intention de tuer une personne qu'il croyait vivante : le décès antérieur est une circonstance indépendante de sa volonté et ses violences constituent un commencement d'exécution au sens de l'article 2 du code pénal alors applicable. Le sommaire officiel retient cette solution.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1986, 85-95.461, Publié au bulletin · Code de procédure pénale art. 611 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance