Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 28 novembre 1991, n° 90-87.572

Arrêt Cass. crim., 28 novembre 1991, n° 90-87.572

Porte refermée : pas de légitime défense involontaire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 NOVEMBRE 1991, 90-87.572, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa personne condamnée pour blessures involontaires peut-elle invoquer la légitime défense face à un intrus qui forçait sa porte ? Non : « la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction ». Une fois le délit d'imprudence caractérisé, le juge rejette ce fait justificatif.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Un voisin cherchait à s'introduire dans l'appartement d'une femme et refusait de sortir de l'embrasure de sa porte, en tentant de l'empêcher de la refermer. En refermant la porte d'entrée, l'occupante lui a coincé les doigts et l'a blessé, sans incapacité totale de travail supérieure à trois mois. La porte palière de l'occupante a par ailleurs été dégradée.

La procédure

L'occupante a été poursuivie pour blessures involontaires. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 8 novembre 1990, la cour d'appel de Versailles l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles, en exonérant partiellement le voisin de sa responsabilité pour la dégradation de la porte. L'occupante a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La prévenue soutenait que les juges ne pouvaient la condamner pour blessures involontaires, puisqu'il résultait de leurs propres constatations que la victime n'avait été blessée que parce qu'elle cherchait, sans raison légitime, à s'introduire dans son domicile et à s'y maintenir. Ce comportement fautif justifiait selon elle sa réaction et constituait la cause exclusive du dommage.

Le problème de droit

L'auteur de blessures involontaires peut-il invoquer la légitime défense pour échapper à sa responsabilité pénale ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que les juges du fond, ayant caractérisé les éléments constitutifs du délit de blessures involontaires, « étaient fondés à rejeter le fait justificatif de légitime défense allégué », car « la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle. Pas de visa, s'agissant d'un rejet. Formule de principe brève et générale. Le sommaire officiel exclut la légitime défense du domaine des infractions involontaires, sous trois titres (légitime défense, faits justificatifs, homicide et blessures involontaires).

La portée

L'arrêt confirme que la légitime défense ne s'applique pas aux infractions involontaires, comme le résume le sommaire officiel. Même lorsque la victime avait un comportement fautif, en tentant de pénétrer dans un domicile, la personne qui l'a blessée par imprudence ne peut se prévaloir de ce fait justificatif.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1991, 90-87.572, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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