Rétroactivité de la loi pénale plus douce
Décision de non-conformité partielle rendue par le Conseil constitutionnel le 20 janvier 1981, dans le cadre du contrôle a priori de la loi (article 61, deuxième alinéa, de la Constitution).
Le Parlement a adopté, selon la procédure d'urgence, la loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. Son titre Ier aggrave principalement la répression des violences graves envers les personnes et les biens (récidive, circonstances atténuantes, sursis, définitions des menaces et des destructions), tout en adoucissant certaines peines. Son titre II permet la prolongation de la garde à vue par un magistrat du siège, crée des procédures de saisine directe du tribunal correctionnel par le procureur de la République, renforce le contrôle du président de la chambre d'accusation sur l'instruction, permet au président d'une juridiction d'écarter un avocat de l'audience et organise les contrôles et vérifications d'identité. Son titre III facilite la constitution de partie civile, y compris pour la première fois en appel. Le deuxième alinéa de son article 100 exclut l'application des nouvelles dispositions aux infractions ayant donné lieu à un jugement sur le fond en dernier ressort avant son entrée en vigueur.
Les 20 et 22 décembre 1980, plus de soixante députés, en deux groupes, et le 24 décembre 1980 plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi avant sa promulgation.
Les saisissants contestaient la procédure, notamment le rôle de la commission mixte paritaire et l'interprétation du règlement de l'Assemblée nationale. Sur le fond, ils invoquaient la légalité des délits et des peines, la nécessité des peines, l'individualisation des peines, présentée comme impliquée par l'article 8 de la Déclaration de 1789 et comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, le droit de grève et le droit syndical. Ils critiquaient la prolongation de la garde à vue par un magistrat non juge d'instruction, le pouvoir discrétionnaire du procureur de choisir la saisine directe, l'atteinte à l'indépendance du juge d'instruction, l'éviction d'un avocat de l'audience, les contrôles d'identité au regard de la liberté d'aller et de venir et de la séparation des pouvoirs, et l'atteinte au double degré de juridiction par la constitution de partie civile en appel.
Le législateur peut-il écarter l'application d'une loi pénale plus douce aux infractions commises avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugées, et peut-il permettre à un juge d'écarter de l'audience un avocat qui n'a manqué à aucune de ses obligations ?
Le Conseil déclare contraires à la Constitution les articles 66, 92, 94 et le deuxième alinéa de l'article 100, et conforme le reste de la loi. Il juge que le deuxième alinéa de l'article 100, qui limite la règle selon laquelle la loi pénale plus douce s'applique aux infractions commises avant elle et non définitivement jugées, est contraire au principe de l'article 8 de la Déclaration de 1789 selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » : ne pas appliquer la loi nouvelle plus douce « revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et qui, selon l'appréciation même du législateur, ne sont plus nécessaires ». Il censure l'article 66, car l'éviction d'un avocat qui a rempli son rôle de défenseur serait contraire « aux droits de la défense qui résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Il censure les articles 92 et 94, générateurs d'inégalités devant la justice quant au double degré de juridiction sur les intérêts civils. Pour le reste, il juge que l'article 61 « ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement », qu'aucune peine n'est manifestement contraire à l'article 8, que l'individualisation des peines n'est pas « un principe unique et absolu », et que les contrôles d'identité, entourés de garanties, opèrent une conciliation conforme entre les libertés et la prévention des atteintes à l'ordre public.
Décision publiée au Journal officiel, rendue sur trois saisines parlementaires. Formule de principe déduisant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 l'application de la loi pénale plus douce (considérant 75). Reconnaissance des droits de la défense comme résultant des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (considérant 52). Formule d'autolimitation sur le contrôle de la nécessité des peines (considérants 12 et 13).
La décision donne valeur constitutionnelle, par l'article 8 de la Déclaration de 1789, à l'application immédiate de la loi pénale plus douce aux infractions non définitivement jugées. Elle rattache les droits de la défense aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Elle limite le contrôle de la nécessité des peines à l'erreur manifeste et refuse de faire de l'individualisation des peines un principe absolu. Elle admet les contrôles d'identité sous réserve de garanties et de conciliation avec la liberté d'aller et de venir, et rappelle que la prolongation de la garde à vue exige l'intervention d'un magistrat du siège selon l'article 66 de la Constitution. Les articles du code de procédure pénale fournis dans leur version en vigueur n'ont plus le contenu ni la numérotation de 1981 : ils ne doivent pas être lus comme le texte examiné alors.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes · Constitution du 4 octobre 1958 art. 45 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 8 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 66 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 7 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 396 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 397-6 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 397-7 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance