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Arrêt Accès au dossier de la partie civile contestée

Partie civile contestée et accès au dossier

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 17 JUIN 2008, 07-80.339, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'avocat d'une personne dont la constitution de partie civile est contestée peut-il consulter le dossier devant la chambre de l'instruction ? Non : l'article 197 du code de procédure pénale réserve cet accès aux parties civiles non contestées, et cette règle n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 juin 2008 (pourvoi n° 07-80.339), publié au Bulletin. Le pourvoi des personnes mises en examen est déclaré irrecevable.

Les faits

Une information judiciaire est ouverte notamment des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme et de financement d'une entreprise terroriste. Des personnes se présentant comme victimes d'un attentat commis le 25 novembre 1999 à Ahwaz, en Iran, se constituent parties civiles par voie d'intervention. Elles soutiennent que cet attentat a été préparé et financé depuis la France par l'organisation visée par l'information.

La procédure

Le juge d'instruction déclare irrecevables ces constitutions de partie civile. Les intéressés font appel et demandent la communication du dossier de la procédure. Par un arrêt du 22 décembre 2006, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris refuse cette communication et confirme l'irrecevabilité. Les parties civiles évincées forment un pourvoi en cassation, de même que deux personnes mises en examen.

Les prétentions

Les demandeurs soutenaient d'abord que l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui interdit à l'avocat d'une partie civile dont la constitution est contestée de consulter le dossier, méconnaît l'accès au droit et l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils faisaient ensuite valoir que l'attentat avait pu être préparé et financé depuis la France, de sorte que les faits instruits présentaient un lien certain avec leur préjudice, et que la chambre de l'instruction n'avait pas répondu à leurs conclusions, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale.

Le problème de droit

L'avocat d'une personne dont la constitution de partie civile est contestée peut-il obtenir communication du dossier de la procédure devant la chambre de l'instruction, au regard du droit à un procès équitable ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi des parties civiles. Elle juge qu'en refusant la communication de la procédure, la chambre de l'instruction « a fait l'exacte application de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale qui n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ». Sur la recevabilité, elle relève qu'aucune circonstance « ne permet d'admettre comme possible la relation directe des préjudices allégués avec les infractions poursuivies », l'information portant sur des faits étrangers à ceux dénoncés dans la plainte. Le pourvoi des mis en examen est irrecevable, faute d'intérêt à critiquer une décision rendue en leur faveur.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient l'absence de communication de la procédure à la partie civile intervenante dont la constitution est contestée. Pas de visa, arrêt de rejet.

La portée

L'arrêt confirme que l'accès au dossier devant la chambre de l'instruction est réservé aux parties civiles dont la constitution n'est pas contestée, ou dont la contestation n'a pas été retenue, et juge cette règle compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il rappelle aussi que la constitution de partie civile suppose que la relation directe entre le préjudice et les infractions poursuivies puisse être admise comme possible. L'article 197 fourni dans sa version en vigueur reprend toujours la règle, mais dans un alinéa dont la numérotation et la rédaction ont pu évoluer depuis l'arrêt.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 07-80.339, Publié au bulletin · Code de procédure pénale art. 197 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Code pénal art. 421-1 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 593 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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