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Arrêt Synope

Action civile du syndicat créé après les faits

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 22 MAI 2007, 06-84.748, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn syndicat professionnel peut-il se constituer partie civile pour des faits commis avant sa création ? Non : pour défendre l'intérêt collectif de la profession, il doit avoir une existence légale au moment où les faits ont été commis. Sa constitution est irrecevable.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 mai 2007 (pourvoi n° 06-84.748), publié au Bulletin.

Les faits

Entre le 4 novembre 2002 et le 31 juillet 2003, l'exploitant d'un magasin d'optique a proposé des réductions de prix quasi permanentes. Il a été cité devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République pour publicité de nature à induire en erreur. Un syndicat d'opticiens, déclaré en tant que syndicat le 12 février 2004, s'est constitué partie civile.

La procédure

Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable mais a jugé irrecevable la constitution de partie civile du syndicat, créé après les faits. Sur les appels du prévenu, du syndicat et du ministère public, la cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 18 mai 2006, a relaxé le prévenu et confirmé l'irrecevabilité de l'action civile. Le syndicat, partie civile, a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le syndicat soutenait qu'il tenait de l'article 411-1 du code du travail le droit d'exercer les droits de la partie civile pour les faits portant préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Ce préjudice étant celui de la profession et non le sien, son droit d'agir supposait seulement qu'il ait la capacité d'ester en justice au moment où il agit. En exigeant son immatriculation à la date des faits, la cour d'appel aurait ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.

Le problème de droit

Un syndicat professionnel peut-il exercer les droits réservés à la partie civile pour un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession par des faits commis avant qu'il n'ait une existence légale ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-11 du code du travail, car « pour exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, les syndicats professionnels doivent avoir une existence légale au moment où ces faits ont été commis ». Ce moyen étant préalable, l'autre moyen est jugé inopérant. La demande du syndicat au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale est déclarée irrecevable.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe générale sur les conditions de l'action civile des syndicats. Le sommaire officiel retient la « nécessité » d'une existence légale du syndicat au moment où les faits ont été commis.

La portée

La décision ajoute une condition de temps à l'action civile des syndicats professionnels : il ne suffit pas d'exister au jour de l'action, il faut avoir eu une existence légale au jour des faits. Un syndicat ne peut donc pas obtenir réparation d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession antérieure à sa création. Les articles du code du travail cités par l'arrêt le sont dans leur numérotation de l'époque ; les sources fournies ne donnent pas leur rédaction actuelle.

5 cartes pour la retenir

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Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2007, 06-84.748, Publié au bulletin · Code de procédure pénale art. 618-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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