Héritier et mise en mouvement de l'action publique
Arrêt de rejet rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 2008 (pourvoi n° 06-85.751), sur renvoi de la chambre criminelle, publié au Bulletin.
Une femme reprochait à un entrepreneur et à d'autres personnes de s'être fait remettre des paiements excessifs, par chèques tirés sur ses comptes et sur ceux de sa mère, en abusant de leur état de faiblesse. La mère est décédée. La fille a cité directement les intéressés devant le tribunal correctionnel, notamment pour abus de faiblesse, afin d'obtenir réparation de son propre préjudice et de celui de sa mère.
Non précisé dans la décision pour le jugement de première instance. Par un arrêt du 7 juin 2006, la cour d'appel de Bastia, chambre des appels correctionnels, a déclaré la citation directe partiellement irrecevable pour les faits dont la mère aurait été victime, et a relaxé les prévenus du chef d'abus de faiblesse. La fille a formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière.
La demanderesse soutenait qu'est recevable l'action civile des ayants droit de la victime tendant à la réparation du préjudice personnel directement causé à celle-ci par l'infraction. La cour d'appel ne pouvait donc pas déclarer irrecevable sa citation directe pour les faits subis par sa mère décédée, sans violer notamment l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale.
L'héritier d'une victime décédée peut-il, par citation directe, mettre en mouvement l'action publique pour obtenir réparation du préjudice subi par le défunt, lorsque l'action publique n'a été mise en mouvement ni par la victime ni par le ministère public ?
La Cour de cassation, en assemblée plénière, rejette le pourvoi. Elle juge que « sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction ». Elle en déduit que « l'action publique n'ayant été mise en mouvement ni par la victime ni par le ministère public, seule la voie civile était ouverte à la demanderesse pour exercer le droit à réparation reçu en sa qualité d'héritière ». Le second moyen, relatif à la relaxe, n'est pas examiné car il n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arrêt rendu par l'assemblée plénière, sur renvoi de la chambre criminelle, et publié au Bulletin. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel réserve la mise en mouvement de l'action publique à la « victime ayant personnellement souffert de l'infraction » et rattache à la transmission aux héritiers le « droit à réparation des préjudices subis par le de cujus ».
La décision distingue deux choses. Le droit à réparation du préjudice subi par le défunt se transmet à ses héritiers. Mais le droit de déclencher les poursuites pénales, lui, reste attaché à la victime personnelle de l'infraction, sauf exceptions légales. Si ni la victime ni le parquet n'ont mis l'action publique en mouvement, l'héritier ne peut pas le faire par citation directe : il doit exercer son droit à réparation devant le juge civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 06-85.751, Publié au bulletin · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 618-1 (en vigueur) · Code pénal art. 223-15-2 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance