Action civile et extinction de l'action publique
Arrêt de cassation partielle sans renvoi rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 septembre 2008 (pourvoi n° 07-87.207), sur un moyen relevé d'office, publié au Bulletin.
Un prévenu était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. Il est décédé pendant le délibéré, avant que le tribunal ne statue au fond sur l'action publique.
Par un jugement du 13 octobre 2006, le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils. Par un jugement du 12 janvier 2007, il a condamné l'assureur du prévenu à verser des dommages-intérêts aux ayants droit de la victime. Sur l'appel de l'assureur et d'un ayant droit, la cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 11 septembre 2007, a fixé les créances des parties civiles sans prononcer de condamnation. Une partie civile, agissant en son nom et pour ses enfants mineurs, a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a statué sur l'action civile après l'extinction de l'action publique, en fixant le montant des créances des parties civiles, alors qu'aucune décision n'avait été rendue au fond sur l'action publique. Le contenu du moyen du demandeur n'est pas précisé dans la décision, la Cour statuant sur un moyen relevé d'office.
La juridiction pénale peut-elle statuer sur l'action civile lorsque l'action publique s'est éteinte avant qu'il ait été statué sur le fond de celle-ci ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, sur un moyen relevé d'office, au visa des articles 2, 3, 464 et 512 du code de procédure pénale. Elle pose que « les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique » et qu'« il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique ». Elle dit la juridiction correctionnelle incompétente pour connaître de l'action civile. La cassation a lieu sans renvoi, en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, et ses effets sont étendus à toutes les autres parties civiles en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 2, 3, 464 et 512 du code de procédure pénale. Attendu de principe en termes généraux. Moyen relevé d'office. Le sommaire officiel subordonne la survie de l'action civile à l'existence d'une décision préalablement rendue au fond sur l'action publique.
L'arrêt rappelle le caractère accessoire de la compétence du juge pénal pour l'action civile. Lorsque l'action publique s'éteint, ici par le décès du prévenu, avant toute décision au fond sur elle, le juge pénal perd sa compétence pour l'action civile, même si les parties civiles étaient déjà constituées. Les victimes doivent alors saisir le juge civil. Le sommaire officiel en déduit, a contrario, que l'action civile ne survit devant le juge pénal que s'il a déjà été statué au fond sur l'action publique. Les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 612-1 du code de procédure pénale fournis sont dans leur version actuelle, qui peut différer de celle appliquée en 2008.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 07-87.207, Publié au bulletin · Code de l'organisation judiciaire art. L411-3 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 612-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance