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Arrêt Marchés des lycées d'Île-de-France

Impartialité du juge d'instruction et entente

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 20 FÉVRIER 2008, 02-82.676 07-82.110, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn juge d'instruction qui a, comme magistrat du parquet, mené des poursuites dans une autre affaire visant les mêmes personnes est-il pour autant partial ? Non, si les faits sont distincts. L'arrêt ajoute que la prescription de l'entente illicite dissimulée court du jour de sa révélation et qu'une offre de couverture fausse le jeu de la concurrence.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2008 (pourvois n° 02-82.676 et 07-82.110), publié au Bulletin.

Les faits

Entre 1989 et 1995, à l'occasion d'un programme de construction et de rénovation des lycées d'une région, les entreprises attributaires de marchés publics d'un montant global de 23 milliards de francs se sont concertées. Elles ont obtenu du cabinet de l'exécutif régional et d'un bureau d'études assistant le maître d'ouvrage des informations privilégiées pour aligner leurs offres. En contrepartie, elles ont versé à des partis politiques et à leurs élus des commissions représentant 2 % du montant des marchés, dissimulées par de fausses factures ou des emplois fictifs. L'un des dirigeants d'entreprise a renoncé à un marché en échange d'une commission occulte, maquillée par un protocole d'accord sur un autre chantier. Un élu régional a recueilli des fonds d'entreprises dont l'origine a été masquée par de faux reçus. Ces faits ont été dénoncés par des élus du conseil régional le 9 octobre 1996.

La procédure

Une information judiciaire a été ouverte. Par un arrêt du 20 mars 2002, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'annulation de pièces présentées par un mis en examen, qui contestait l'impartialité d'un juge d'instruction et l'étendue de sa saisine. Le tribunal correctionnel a condamné de nombreux prévenus. Par un arrêt du 27 février 2007, la cour d'appel de Paris a condamné plusieurs d'entre eux pour complicité de corruption, recel, usage de faux et participation frauduleuse à une entente prohibée, et a statué sur les intérêts civils. Les condamnés et un actionnaire partie civile ont formé des pourvois contre ces deux arrêts.

Les prétentions

Les demandeurs soutenaient notamment qu'un juge d'instruction ayant exercé l'action publique, comme substitut du procureur, dans une affaire connexe visant le même mis en examen ne présentait pas les garanties d'impartialité objective exigées par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un dirigeant soutenait que l'entente, infraction instantanée, était prescrite, faute de preuve d'une dissimulation justifiant le report du point de départ du délai. Un autre soutenait que des offres « de principe » ne sont pas anticoncurrentielles et que la corruption n'était pas caractérisée, faute d'offre antérieure et de dons faits « sans droit ». D'autres moyens portaient sur la complicité, la saisine des juges, le faux, la solidarité civile et l'action sociale ut singuli d'un actionnaire.

Le problème de droit

Le juge d'instruction qui a précédemment accompli, comme magistrat du ministère public, des actes de poursuite dans une procédure distincte visant la même personne pour des infractions similaires est-il, de ce seul fait, objectivement partial ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Sur l'impartialité, elle juge que les procédures portaient sur des faits distincts et que « le seul fait que le juge chargé d'instruire la seconde ait effectué des actes de poursuite dans la première n'est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité du magistrat concerné ». Sur la prescription de l'entente, elle approuve la cour d'appel d'avoir relevé « des dissimulations de nature à retarder le point de départ du délai de prescription », l'entente n'ayant été révélée que le 9 octobre 1996. Sur le fond, elle pose qu'« une offre de couverture, simulant une proposition concurrente, pour faire apparaître une autre entreprise comme mieux disante, est de nature à entraver le libre jeu de la concurrence et susceptible de provoquer une hausse artificielle des prix ». Elle ajoute que l'antériorité du pacte de corruption résulte de la réitération des avantages et qu'est « nécessairement sans droit, au sens de l'article 433-1 du code pénal », la sollicitation de fonds destinés au financement d'activités politiques par des élus et agents chargés d'une mission de service public. Enfin, la solidarité ne bénéficiant qu'aux parties civiles, les condamnés sont sans qualité pour s'en plaindre.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle. Plusieurs formules générales, notamment sur l'offre de couverture et sur la corruption. Le sommaire officiel retient : l'application de l'impartialité de l'article 6 § 1 aux juridictions d'instruction, l'absence d'incompatibilité du juge d'instruction ayant poursuivi des faits distincts, le point de départ de la prescription de la participation frauduleuse à une entente prohibée, et l'offre de couverture comme cas d'entente illicite.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt range les juridictions d'instruction dans le domaine de l'exigence d'impartialité de l'article 6 § 1 de la Convention, tout en jugeant que la seule participation antérieure aux poursuites dans une affaire distincte ne crée pas de doute objectif. En droit de la concurrence pénal (article L. 420-6 du code de commerce), il admet que la dissimulation de l'entente retarde le point de départ de la prescription au jour de sa révélation, et qualifie l'offre de couverture d'entente illicite.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 02-82.676 07-82.110, Publié au bulletin · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 173-1 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 593 (en vigueur) · Code pénal art. 121-7 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 388 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 184 (en vigueur) · Code pénal art. 441-1 (en vigueur) · Code de commerce art. L420-6 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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