Electa una via et identité de parties
Arrêt de cassation sans renvoi rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 avril 2007 (pourvoi n° 06-86.748), publié au Bulletin.
Un salarié a été désigné délégué syndical d'une société en février 2004. Le 2 juin 2004, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande indemnitaire contre la société, son employeur, pour entrave aux fonctions syndicales, discrimination syndicale et harcèlement moral. Le 23 juillet 2004, il a fait citer le président de la société devant le tribunal correctionnel des chefs d'entraves, de discrimination syndicale et de harcèlement moral.
Devant le juge pénal, le prévenu a soulevé, avant tout débat au fond, l'irrecevabilité de l'action en application de l'article 5 du code de procédure pénale. Par un arrêt du 19 juin 2006, la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, a rejeté cette exception, a condamné le prévenu à 800 euros d'amende pour entrave à l'exercice du droit syndical et a statué sur les intérêts civils. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter l'exception, la cour d'appel a retenu que les deux actions n'opposaient pas les mêmes parties : devant le conseil de prud'hommes, le salarié agissait contre la société, son employeur, alors que devant la juridiction répressive il poursuivait le président de la société personnellement.
La partie qui a saisi la juridiction civile d'une action contre une société peut-elle ensuite porter devant la juridiction répressive la même action contre le dirigeant de cette société, poursuivi en cette qualité ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 5 du code de procédure pénale. Elle rappelle que, selon ce texte, « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction répressive ». Elle juge que les deux actions « avaient le même objet et la même cause et visaient les mêmes parties », le dirigeant étant « poursuivi devant la juridiction répressive en sa qualité de président de la société ». La constitution de partie civile étant irrecevable, ni l'action publique ni l'action civile ne peuvent être exercées : il ne reste rien à juger et la cassation a lieu sans renvoi.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation sous le visa de l'article 5 du code de procédure pénale. Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel le classe sous la règle « electa una via » et la condition d'identité de parties, d'objet et de cause.
La décision précise la condition d'identité de parties de la règle « electa una via » : le dirigeant poursuivi en sa qualité de président de la société n'est pas une partie distincte de la société attaquée devant le juge civil. Le salarié qui a d'abord choisi la voie prud'homale ne peut donc plus citer directement le dirigeant devant le juge pénal pour les mêmes faits. Dans sa rédaction actuelle fournie, l'article 5 du code de procédure pénale réserve le cas où la juridiction répressive a été saisie par le ministère public avant un jugement au fond du juge civil, hypothèse qui n'était pas celle de l'espèce, où la juridiction pénale avait été saisie par la citation de la partie civile.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2007, 06-86.748, Publié au bulletin · Code de procédure pénale art. 5 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance