Fiches d'arrêts › Arrêt Transmission de l'action civile aux héritiers

Arrêt Transmission de l'action civile aux héritiers

Action civile des héritiers de la victime

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, 9 MAI 2008, 05-87.379, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes héritiers d'une victime peuvent-ils demander réparation du préjudice qu'elle a subi, si elle n'a jamais agi avant son décès ? Oui : ce droit, né dans son patrimoine, se transmet aux héritiers. Il suffit que le ministère public ait mis en mouvement l'action publique et que la victime n'ait pas renoncé à l'action civile.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 2008 (pourvoi n° 05-87.379), publié au Bulletin.

Les faits

Une personne a commis des falsifications de chèques et fait usage de ces chèques au préjudice d'un homme. Celui-ci, bien qu'informé des faits, n'a jamais porté plainte ni manifesté l'intention de le faire. Il est ensuite décédé. Le ministère public a mis en mouvement l'action publique, et l'auteure des faits a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du juge d'instruction du 17 juin 2002. Les deux héritiers de la victime se sont constitués parties civiles pour obtenir réparation des préjudices matériels et moraux subis par leur auteur.

La procédure

Par un arrêt du 28 novembre 2003, la cour d'appel de Paris a déclaré les héritiers irrecevables. Cet arrêt a été cassé par la chambre criminelle le 16 novembre 2004. La cour d'appel de Paris, autrement composée et saisie des seuls intérêts civils, a statué dans le même sens par un arrêt du 26 octobre 2005, par des motifs en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation. Les héritiers ont formé un nouveau pourvoi, et la chambre criminelle a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière par un arrêt du 20 novembre 2007.

Les prétentions

La cour d'appel de renvoi, après avoir dit les infractions constituées, a déclaré la demande irrecevable. Elle a retenu que l'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert de l'infraction, et que les héritiers, en leur seule qualité d'héritiers, ne pouvaient être considérés comme victimes directes des faits, alors que la victime, informée des faits, n'avait jamais porté plainte ni manifesté l'intention de le faire.

Le problème de droit

Les héritiers d'une victime décédée peuvent-ils exercer devant le juge pénal l'action en réparation du préjudice subi par celle-ci, lorsqu'elle n'avait pas agi avant son décès ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 731 du code civil. Elle pose que « toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute » et que « le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers ». Les héritiers étaient donc recevables à l'exercer devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, « peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public avait mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile ».

Les indices de portée

Arrêt d'assemblée plénière, rendu sur un second pourvoi après résistance de la cour de renvoi. Publié au Bulletin. Arrêt de cassation rendu au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et de l'article 731 du code civil. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel retient la transmission aux héritiers du droit à réparation des préjudices subis par le défunt.

La portée

L'assemblée plénière tranche une résistance de la cour d'appel de renvoi et confirme la doctrine de la chambre criminelle : le droit à réparation de la victime entre dans son patrimoine et se transmet à ses héritiers. Ceux-ci peuvent l'exercer devant le juge pénal même si la victime n'avait pas agi, à deux conditions : l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public, et la victime n'a pas renoncé à l'action civile.

5 cartes pour la retenir

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 05-87.379, Publié au bulletin · Code civil art. 731 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 618-1 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 2 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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