Fiches d'arrêts › Arrêt Action civile de l'État et dénonciation mensongère

Arrêt Action civile de l'État et dénonciation mensongère

Frais d'enquête et action civile de l'État

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 20 JANVIER 2009, 08-82.357, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'État peut-il se constituer partie civile contre l'auteur d'une dénonciation mensongère pour obtenir le remboursement des recherches inutiles de la police ? Non : ces investigations relèvent des obligations normales de la puissance publique. L'État n'a donc pas personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction, au sens de l'article 2 du code de procédure pénale.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 janvier 2009 (pourvoi n° 08-82.357), publié au Bulletin.

Les faits

Un individu a dénoncé mensongèrement à l'autorité judiciaire des faits d'enlèvement et de séquestration dont il aurait été victime. Les services de police ont mené des investigations, qui se sont révélées inutiles. Poursuivi du chef de dénonciation mensongère, il a été reconnu coupable. L'agent judiciaire du Trésor s'est constitué partie civile pour obtenir le remboursement du préjudice matériel causé par ces recherches inutiles.

La procédure

Le tribunal a déclaré le prévenu coupable et la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor irrecevable. Sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 7 mars 2008, a confirmé l'irrecevabilité. L'agent judiciaire du Trésor a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'agent judiciaire du Trésor soutenait que l'action civile est ouverte aux personnes publiques, dont l'État, qui peut obtenir réparation des frais d'intervention de la force publique lorsqu'ils excèdent ses missions normales de service public, ce qui serait le cas pour des recherches portant sur une infraction imaginaire. Il ajoutait que l'infraction de dénonciation mensongère, dont un élément constitutif est d'exposer les autorités judiciaires à d'inutiles recherches, implique nécessairement un droit à réparation de ces frais. Enfin, il reprochait aux juges de ne pas avoir recherché si le prévenu, qui se déclarait prêt à indemniser l'État, n'avait pas reconnu le préjudice.

Le problème de droit

L'État est-il recevable à se constituer partie civile contre l'auteur d'une dénonciation mensongère pour obtenir le remboursement des frais d'investigations inutiles engagés par la police ?

La solution

La chambre criminelle rejette le pourvoi. La cour d'appel avait retenu que la mission de la police nationale est de concourir à la protection des personnes et que les investigations entreprises se rattachent aux obligations normales qui lui incombent. La Cour juge qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont fait l'exacte application de l'article 2 du code de procédure pénale, « qui réserve l'exercice de l'action civile à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». Tel n'étant pas le cas de l'État en l'espèce, sa constitution de partie civile est irrecevable.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre criminelle publié au Bulletin. Le sommaire officiel l'indexe sous l'action civile, au titre de l'exclusion du préjudice ne résultant pas directement de l'infraction, et sous la dénonciation mensongère. Pas d'attendu de principe détaché : la Cour approuve les juges du fond au visa de l'article 2 du code de procédure pénale.

La portée

L'arrêt applique strictement l'exigence d'un dommage personnel et direct posée par l'article 2 du code de procédure pénale : les frais d'enquête engagés par la police à la suite d'une dénonciation mensongère relèvent des obligations normales de la puissance publique et ne constituent pas un tel dommage pour l'État. L'article 2 fourni, en vigueur, reprend cette exigence dans les mêmes termes. La Cour ne répond pas expressément aux branches du moyen tirées des éléments constitutifs de l'infraction et de la volonté du prévenu d'indemniser.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2009, 08-82.357, Publié au bulletin · Code de procédure pénale art. 2 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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