Préjudice des proches et partie civile
Arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 mai 2009 (pourvoi n° 09-80.023), publié au Bulletin.
Une information judiciaire a été ouverte, notamment contre une personne, des chefs de viols, viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et détention, importation et diffusion d'images de mineurs présentant un caractère pornographique. La soeur de la victime s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction, en invoquant un préjudice moral.
Le juge d'instruction a déclaré la constitution de partie civile irrecevable. Par un arrêt du 2 décembre 2008, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance. La soeur de la victime, partie civile, a formé un pourvoi en cassation, appuyé d'un mémoire personnel.
La chambre de l'instruction avait déclaré la constitution de partie civile irrecevable en énonçant qu'est « nécessairement indirect pour la soeur de la victime, le préjudice moral résultant de l'atteinte physique ou du trouble psychologique causé par des faits de viols et agressions sexuelles aggravés ».
Le proche d'une victime d'infractions sexuelles peut-il se constituer partie civile devant la juridiction d'instruction en invoquant son propre préjudice moral ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale. Elle rappelle que « pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ». Or, à les supposer établies, les infractions poursuivies étaient de nature à causer à la soeur de la victime un préjudice direct et personnel. L'affaire est renvoyée devant la même chambre de l'instruction autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale. Attendu de principe rappelant une règle générale (« le principe ci-dessus rappelé »). Le sommaire officiel retient comme condition de recevabilité la « possibilité » d'une relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies.
L'arrêt confirme qu'au stade de l'instruction, la recevabilité de la constitution de partie civile n'exige pas la preuve du préjudice : il suffit qu'il soit possible, ainsi que son lien direct avec l'infraction. Il refuse de qualifier par principe d'indirect le préjudice moral d'un proche de la victime d'infractions sexuelles.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2009, 09-80.023, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance