Incompatibilité du JLD en comparution immédiate
Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 2009 (pourvoi n° 09-85.623), publié au Bulletin. L'affaire a été jugée par la formation restreinte prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Une personne poursuivie du chef de tentative d'extorsion de fonds a été placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. Elle a ensuite été traduite en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Ce tribunal était présidé par le même juge des libertés et de la détention.
Le tribunal correctionnel a renvoyé l'affaire et ordonné le maintien en détention du prévenu. Le prévenu et le ministère public ont fait appel. Par un arrêt du 15 juillet 2009, la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens a annulé le jugement et ordonné la mise en liberté du prévenu. Le procureur général près cette cour d'appel a formé un pourvoi en cassation.
Le procureur général invoquait, dans un premier moyen, la violation des articles 137-1 et 396 du code de procédure pénale et, dans un second moyen, la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le détail de son argumentation n'est pas précisé dans la décision.
Le juge des libertés et de la détention qui a placé un prévenu en détention provisoire peut-il ensuite participer, comme président du tribunal correctionnel, au jugement de cette affaire en comparution immédiate ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel avait retenu qu'en application de l'article 137-1 du code de procédure pénale, « de portée générale », le juge des libertés et de la détention ne peut participer au jugement des affaires pénales dont il a connu, et qu'en statuant sur la détention provisoire il avait « nécessairement porté une appréciation sur les charges ». La Cour juge qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel « a fait l'exacte application du texte susvisé ».
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel le classe sous l'incompatibilité, dans la composition des juridictions correctionnelles, du magistrat ayant statué sur la détention provisoire en qualité de juge des libertés et de la détention. Arrêt rendu par une formation restreinte de trois magistrats.
La Cour de cassation confirme que l'interdiction faite au juge des libertés et de la détention de juger les affaires dont il a connu s'applique aussi à la comparution immédiate, car le texte est de portée générale. Statuer sur la détention provisoire suffit à le rendre incompatible, puisqu'il a alors apprécié les charges. Le texte en vigueur fourni de l'article 137-1 du code de procédure pénale prévoit toujours cette interdiction, à peine de nullité.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-85.623, Publié au bulletin · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 137-1 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 567-1-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance