Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 24 juin 2009, n° 08-88.262

Arrêt Cass. crim., 24 juin 2009, n° 08-88.262

Appel du parquet en cour d'assises

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 24 JUIN 2009, 08-88.262, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe procureur général peut-il faire appel d'un arrêt de cour d'assises pour une partie seulement des accusations visant un même accusé ? Non : son appel n'est recevable que s'il porte sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre cet accusé, car la cour d'appel doit réexaminer l'affaire dans son entier.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Trois personnes ont été poursuivies devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, pour plusieurs actes de terrorisme, dont des dégradations volontaires de biens ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises le 19 avril 2000. Par arrêt du 26 mars 2004, la cour d'assises a condamné le premier accusé à onze ans de réclusion criminelle, le deuxième à huit ans d'emprisonnement et le troisième à trois ans d'emprisonnement pour leur participation à certains actes de terrorisme, et les a déclarés non coupables des autres chefs d'accusation.

La procédure

Le 5 avril 2004, le procureur général a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises en ce qu'il avait acquitté les trois accusés de certains crimes et condamné le troisième à trois ans d'emprisonnement. Par arrêt du 19 novembre 2008, la cour d'assises d'appel de Paris, spécialement composée, a déclaré cet appel irrecevable. Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le procureur général soutenait, par un premier moyen, que la cour d'assises d'appel avait violé les articles 380-1, 380-2, 380-4, 380-12, 380-14, alinéa 3, et 591 du code de procédure pénale en déclarant son appel irrecevable, et, par un second moyen, qu'elle avait méconnu l'article 593 du même code relatif à la motivation. Selon lui, son appel limité à certains chefs d'accusation était recevable.

Le problème de droit

L'appel du ministère public contre un arrêt de cour d'assises est-il recevable lorsqu'il ne porte que sur une partie des chefs d'accusation retenus contre un même accusé ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'assises d'appel, qui avait retenu que l'appel limité était contraire aux articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, lesquels imposent que la juridiction d'appel réexamine l'affaire dans son entier. Elle pose que « pour être recevable, l'appel du procureur général doit porter sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre le même accusé ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule générale sur la recevabilité de l'appel du procureur général, reprise par le sommaire officiel : « Appel portant sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre un même accusé. Nécessité ».

La portée

L'arrêt pose une condition de recevabilité de l'appel du procureur général en matière criminelle : il ne peut pas être fractionné entre les chefs d'accusation visant un même accusé. La solution se rattache à l'idée, tirée des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, que la cour d'assises d'appel rejuge l'affaire dans son entier.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 08-88.262, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Procédure pénale

Arrêt Action civile de l'État et dénonciation mensongèreCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2009, 08-82.357, Publié au bulletinArrêt Constitution de partie civile de la soeur d'une victime de violsCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2009, 09-80.023, Publié au bulletinArrêt Juge des libertés et de la détention et comparution immédiateCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-85.623, Publié au bulletinArrêt Marchés des lycées d'Île-de-FranceCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 02-82.676 07-82.110, Publié au bulletinArrêt Transmission de l'action civile aux héritiersCour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 05-87.379, Publié au bulletinArrêt Citation directe par l'héritier de la victime décédéeCour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 06-85.751, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Procédure pénale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche