Appel du parquet en cour d'assises
Arrêt de rejet.
Trois personnes ont été poursuivies devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, pour plusieurs actes de terrorisme, dont des dégradations volontaires de biens ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises le 19 avril 2000. Par arrêt du 26 mars 2004, la cour d'assises a condamné le premier accusé à onze ans de réclusion criminelle, le deuxième à huit ans d'emprisonnement et le troisième à trois ans d'emprisonnement pour leur participation à certains actes de terrorisme, et les a déclarés non coupables des autres chefs d'accusation.
Le 5 avril 2004, le procureur général a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises en ce qu'il avait acquitté les trois accusés de certains crimes et condamné le troisième à trois ans d'emprisonnement. Par arrêt du 19 novembre 2008, la cour d'assises d'appel de Paris, spécialement composée, a déclaré cet appel irrecevable. Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi en cassation.
Le procureur général soutenait, par un premier moyen, que la cour d'assises d'appel avait violé les articles 380-1, 380-2, 380-4, 380-12, 380-14, alinéa 3, et 591 du code de procédure pénale en déclarant son appel irrecevable, et, par un second moyen, qu'elle avait méconnu l'article 593 du même code relatif à la motivation. Selon lui, son appel limité à certains chefs d'accusation était recevable.
L'appel du ministère public contre un arrêt de cour d'assises est-il recevable lorsqu'il ne porte que sur une partie des chefs d'accusation retenus contre un même accusé ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'assises d'appel, qui avait retenu que l'appel limité était contraire aux articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, lesquels imposent que la juridiction d'appel réexamine l'affaire dans son entier. Elle pose que « pour être recevable, l'appel du procureur général doit porter sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre le même accusé ».
Arrêt publié au Bulletin. Formule générale sur la recevabilité de l'appel du procureur général, reprise par le sommaire officiel : « Appel portant sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre un même accusé. Nécessité ».
L'arrêt pose une condition de recevabilité de l'appel du procureur général en matière criminelle : il ne peut pas être fractionné entre les chefs d'accusation visant un même accusé. La solution se rattache à l'idée, tirée des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, que la cour d'assises d'appel rejuge l'affaire dans son entier.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 08-88.262, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance