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Arrêt Action française

Saisie générale d'un journal et voie de fait

TRIBUNAL DES CONFLITS, DU 8 AVRIL 1935, 00822, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLa saisie préventive et générale d'un journal par l'autorité de police est-elle une voie de fait ? Oui, lorsqu'il n'est pas justifié qu'elle était indispensable au maintien ou au rétablissement de l'ordre public. Le juge judiciaire est alors compétent pour connaître de l'action en réparation.

Nature de la décision

Annulation de l'arrêté de conflit (décision du Tribunal des conflits).

Les faits

Dans la matinée du 7 février 1934, sur les ordres du préfet de police, un journal a été saisi chez ses dépositaires à Paris et dans le département de la Seine, partout où il était mis en vente. La société éditrice du journal s'est estimée lésée par cette saisie.

La procédure

La société éditrice a engagé une action en réparation du préjudice causé par la saisie, d'abord devant la justice de paix du canton nord de Versailles, l'instance étant ensuite pendante devant le tribunal de première instance de Versailles. Par un jugement du 14 décembre 1934, le tribunal civil de Versailles a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet et l'a condamné aux dépens de l'incident. Le préfet de Seine-et-Oise a élevé le conflit par un arrêté du 20 décembre 1934, et le Tribunal des conflits a été saisi.

Les prétentions

Le préfet revendiquait pour la juridiction administrative la connaissance de l'action en réparation, la saisie ayant été ordonnée dans l'exercice des pouvoirs de police. Le tribunal civil de Versailles avait au contraire retenu sa compétence en rejetant le déclinatoire.

Le problème de droit

La saisie préventive et générale d'un journal, ordonnée par l'autorité de police sans qu'il soit justifié qu'elle était indispensable au maintien de l'ordre public, constitue-t-elle une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire ?

La solution

Le Tribunal des conflits annule l'arrêté de conflit. Il juge que la saisie des journaux est réglée par la loi du 29 juillet 1881 et que les pouvoirs de police des maires et, à Paris, du préfet de police « ne comportent pas le pouvoir de pratiquer, par voie de mesures préventives, la saisie d'un journal sans qu'il soit justifié que cette saisie, ordonnée d'une façon aussi générale que celle qui résulte du dossier [...], ait été indispensable pour assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public ». La mesure constitue donc « une voie de fait » entraînant la compétence de l'autorité judiciaire. En revanche, le tribunal ne pouvait sans excès de pouvoir condamner le préfet aux dépens, celui-ci ayant agi comme représentant de la puissance publique et non comme partie : cette disposition du jugement est considérée comme non avenue.

Les indices de portée

Décision du Tribunal des conflits publiée au recueil Lebon. Visa des lois des 16-24 août 1790, du 16 fructidor an III, de pluviôse an VIII, du 29 juillet 1881 et du 5 avril 1884. Le sommaire officiel la classe sous « COMPETENCE - Voie de fait ».

La portée

La décision qualifie de voie de fait une mesure de police qui excède manifestement les pouvoirs de l'administration, en l'espèce une saisie préventive et générale d'un journal non justifiée par une nécessité d'ordre public, et en déduit la compétence du juge judiciaire pour l'action en réparation. Elle précise aussi que le préfet qui élève le conflit agit comme représentant de la puissance publique et ne peut être condamné aux dépens.

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Sources : Tribunal des conflits, du 8 avril 1935, 00822, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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