Organisme privé gérant un service public
Décision de rejet d'un recours pour excès de pouvoir (Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 1938, n° 57302).
Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 20 juin 1936 prévoit la suppression des cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions contraires à la bonne gestion administrative et financière du pays. Un décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls d'emplois applique cette interdiction aux agents des caisses primaires d'assurances sociales. Selon l'article 28 du décret du 30 octobre 1935, ces caisses sont instituées et administrées conformément à la loi du 1er avril 1898 et constituent des organismes privés. Une caisse primaire et son caissier, également caissier d'une société de secours mutuels, contestent le décret.
La caisse primaire et son caissier saisissent le Conseil d'État, par requête enregistrée le 30 décembre 1936, d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 29 octobre 1936 en tant qu'il vise les caisses primaires.
Les requérants soutiennent que la loi du 20 juin 1936 ne s'applique pas aux caisses primaires, organismes privés, et que le décret ne pouvait donc viser leurs agents. Ils reprochent aussi au gouvernement de ne pas avoir prévu, pour le cumul d'un emploi de service public et d'un emploi privé, d'atténuations analogues à celles prévues entre emplois publics.
Un organisme de droit privé peut-il être chargé de la gestion d'un service public, de sorte que ses agents entrent dans le champ d'une législation visant les agents des organismes chargés de l'exécution d'un service public ?
Le Conseil d'État rejette la requête. La loi du 20 juin 1936 « vise tous les agents ressortissant à un organisme chargé de l'exécution d'un service public, même si cet organisme a le caractère d'un "établissement privé" ». « Le service des assurances sociales est un service public ; que sa gestion est confiée notamment à des caisses dites primaires » ; dès lors, nonobstant leur caractère d'organismes privés, leurs agents ont pu légalement être soumis à l'interdiction de cumul. Le gouvernement n'avait par ailleurs aucune obligation d'édicter des atténuations pour le cumul d'un emploi de service public et d'un emploi privé.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe (« le service des assurances sociales est un service public »). Le sommaire officiel la classe sous la rubrique de l'organisme privé gérant un service public. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.
Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public sans qu'un contrat soit passé avec l'administration. La délégation contractuelle, notamment par concession, était déjà admise (CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen) ; ici, les caisses étaient des organismes privés institués par la puissance publique sans voie contractuelle. Toujours selon cette analyse, le juge a déterminé l'existence d'une mission de service public en s'appuyant notamment sur l'intérêt général attaché à la mission et sur le contrôle exercé par l'administration.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 mai 1938, 57302, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1938-05-13 · Lire la décision sur Légifrance