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Arrêt Monpeurt

Actes administratifs d'organismes privés

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 31 JUILLET 1942, 71398, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLes décisions d'un organisme qui n'est pas un établissement public peuvent-elles être des actes administratifs ? Oui : les comités d'organisation, chargés de participer à l'exécution d'un service public, prennent dans ce cadre des actes administratifs, réglementaires ou individuels, dont le Conseil d'État connaît. Le recours est ensuite rejeté au fond.

Nature de la décision

Décision de rejet d'un recours pour excès de pouvoir (Conseil d'État, Assemblée, 31 juillet 1942, n° 71398), après reconnaissance de la compétence de la juridiction administrative.

Les faits

La loi du 16 août 1940 organise provisoirement la production industrielle et crée des comités d'organisation. Le 25 avril 1941, le directeur responsable du comité d'organisation des industries du verre met en oeuvre, en raison de la pénurie de matières premières et de combustibles, un plan de fabrication des tubes en verre pour ampoules. Ce plan refuse la mise à feu du four d'une usine, qui chôme, et impose aux entreprises autorisées à produire, dont celle du requérant, de lui livrer en compensation cinq tonnes de tubes par mois au tarif normal diminué de 20 %. Le requérant forme un recours que le secrétaire d'État à la production industrielle rejette le 10 juin 1941.

La procédure

Le propriétaire de la verrerie saisit le Conseil d'État, le 2 juillet 1941, d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du secrétaire d'État du 10 juin 1941 et au sursis à son exécution.

Les prétentions

Le requérant conteste la légitimité de la compensation imposée au profit de l'usine arrêtée. Il invoque la situation de cette usine avant le 1er septembre 1935, soutient que ses moyens ont été mal appréciés et que la compensation constitue un enrichissement sans cause. Il est aussi discuté si le comité a empiété sur les pouvoirs de l'Office central de répartition et s'il a poursuivi un but étranger à ses attributions.

Le problème de droit

Les décisions prises par un organisme qui n'est pas un établissement public, mais qui est chargé de participer à l'exécution d'un service public, peuvent-elles constituer des actes administratifs relevant du juge administratif ?

La solution

Le Conseil d'État se déclare compétent et rejette la requête. Il juge que la loi du 16 août 1940 a entendu instituer un service public et que « les comités d'organisation, bien que le législateur n'en ait pas fait des établissements publics, sont chargés de participer à l'exécution d'un service public, et que les décisions qu'ils sont amenés à prendre dans la sphère de ces attributions, soit par voie de règlements, soit par des dispositions d'ordre individuel, constituent des actes administratifs ». Au fond, le plan entre dans les attributions conférées par l'article 2 de la loi du 16 août 1940, n'empiète pas sur les pouvoirs de l'Office central de répartition issus de la loi du 10 septembre 1940, n'avait pas à suivre une période de référence antérieure, ne repose sur aucune erreur d'appréciation démontrée, ne constitue pas un enrichissement sans cause et n'est pas entaché de détournement de pouvoir.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du Conseil d'État, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe en termes généraux sur la nature des actes des comités d'organisation. Le sommaire officiel classe la décision en compétence et en procédure sous l'intitulé « Comités d'organisation - Décisions - Caractère d'actes administratifs ».

La portée

La décision admet qu'un organisme qui n'est pas un établissement public peut être chargé de participer à l'exécution d'un service public. Les décisions qu'il prend dans la sphère de ces attributions, réglementaires ou individuelles, sont alors des actes administratifs soumis au contrôle du Conseil d'État. La qualification d'acte administratif ne dépend donc pas du seul statut public de l'auteur, mais de sa participation à une mission de service public et de l'usage de prérogatives confiées par la loi, comme arrêter des programmes de production ou imposer des règles aux entreprises.

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 juillet 1942, 71398, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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