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Arrêt Jamart

Pouvoir réglementaire du ministre chef de service

CONSEIL D'ETAT, SECTION, DU 7 FÉVRIER 1936, 43321, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn ministre sans habilitation peut-il prendre des mesures d'organisation de son service ? Oui : comme tout chef de service, il peut prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité. Mais ce pouvoir est limité : l'interdiction nominative et illimitée faite à un médecin d'accéder aux centres de réforme excède ses pouvoirs.

Nature de la décision

Décision d'annulation pour excès de pouvoir (Conseil d'État, Section, 7 février 1936, n° 43321).

Les faits

Un docteur en médecine est appelé à pénétrer dans les centres de réforme pour assister les anciens militaires bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919, en vertu de l'article 9, paragraphe 5, de cette loi. Il adresse au ministre des Pensions des lettres au caractère regrettable, mais sans menace précise de troubler le fonctionnement du centre. Par décision du 7 septembre 1934, le ministre lui interdit, sans limitation de durée, l'accès de tous les centres de réforme.

La procédure

Le médecin saisit le Conseil d'État, par requête enregistrée le 19 octobre 1934, d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision ministérielle.

Les prétentions

Le médecin soutient que le ministre des Pensions n'avait pas le pouvoir de lui interdire l'accès des centres de réforme, où il exerce sa profession.

Le problème de droit

Un ministre qui ne tient d'aucun texte un pouvoir réglementaire peut-il, en sa qualité de chef de service, prendre des mesures d'organisation de son administration, et jusqu'où ce pouvoir s'étend-il à l'égard des personnes appelées à y pénétrer pour exercer leur profession ?

La solution

Le Conseil d'État annule la décision. « Même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité », et ils peuvent notamment interdire l'accès des locaux aux personnes susceptibles d'en troubler le fonctionnement. Mais « ils ne sauraient cependant, sauf dans des conditions exceptionnelles, prononcer, par une décision nominative, une interdiction de cette nature contre les personnes qui sont appelées à pénétrer dans les locaux affectés au service pour l'exercice de leur profession ». Les lettres ne contenant aucune menace précise, l'interdiction générale et illimitée excède les pouvoirs du ministre.

Les indices de portée

Décision rendue en Section du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe sur les pouvoirs du ministre « comme à tout chef de service ». Le sommaire officiel la classe sous le pouvoir réglementaire des ministres. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, les ministres ne sont pas, sous les Constitutions successives, titulaires du pouvoir réglementaire général, qu'ils n'exercent qu'en vertu d'une habilitation expresse. La décision Jamart leur reconnaît pourtant, en qualité de chefs de service, un pouvoir réglementaire minimal pour organiser leurs services, sans habilitation. Toujours selon cette analyse, ce pouvoir est strictement limité : il ne s'exerce que dans la mesure où les nécessités du service l'exigent et envers les personnes en relation avec le service, collaborateurs ou usagers. Il permet de fixer l'organisation et le fonctionnement des services, de réglementer la situation des agents sans porter atteinte aux dispositions statutaires, et de prendre des mesures applicables aux usagers nécessaires au bon fonctionnement du service.

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Sources : Conseil d'Etat, Section, du 7 février 1936, 43321, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1936-02-07 · Lire la décision sur Légifrance

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