Faute pénale et faute de service
Confirmation de l'arrêté de conflit (décision du Tribunal des conflits).
Un convoi de camions militaires roulant à 20 kilomètres à l'heure, sous les ordres d'un gradé, a dépassé un cycliste. Le camion de tête ayant brusquement ralenti, le soldat conducteur d'un des camions a donné un coup de volant pour l'éviter, et la remorque de son véhicule a renversé et blessé le cycliste.
L'action publique a été engagée contre le soldat sur le fondement de l'article 320 du Code pénal. Le tribunal correctionnel, puis la cour d'appel de Chambéry par un arrêt du 26 juillet 1934, l'ont condamné à 25 francs d'amende et à verser au cycliste, partie civile, une provision de 7 000 francs dans l'attente d'une expertise. Devant la cour d'appel, l'État, non mis en cause par la partie civile, est intervenu pour décliner la compétence judiciaire et faire substituer sa responsabilité civile à celle du soldat. Le préfet a élevé le conflit par un arrêté du 7 août 1934, et le Tribunal des conflits a été saisi (n° 00820).
La partie civile demandait réparation au soldat devant le juge pénal, accessoirement à l'action publique. L'État soutenait que l'autorité judiciaire était incompétente pour statuer sur les réparations pécuniaires et que sa propre responsabilité devait être substituée à celle du militaire.
La faute d'un agent public commise dans l'exercice de ses fonctions devient-elle une faute personnelle relevant du juge judiciaire du seul fait qu'elle constitue une infraction pénale sanctionnée par le juge répressif ?
Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit. Il juge que le fait imputable au militaire, « dans l'accomplissement d'un service commandé, n'est pas constitutif d'une faute se détachant de l'exercice de ses fonctions », et que la circonstance que ce fait a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle et puni en application de l'article 320 du Code pénal « ne saurait, en ce qui concerne les réparations pécuniaires, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été commis, justifier la compétence de l'autorité judiciaire, saisie d'une poursuite civile exercée accessoirement à l'action publique ». L'arrêt de la cour d'appel est déclaré nul en ce qu'il a de contraire.
Décision publiée au recueil Lebon. Visa de l'article 320 du Code pénal, de l'article 3 du Code d'instruction criminelle et de l'article 2 de la loi du 9 mars 1928. Le sommaire officiel la classe sous « Faute personnelle et faute de service - Critère ».
La décision dissocie la qualification pénale d'un fait et sa qualification au regard de la responsabilité administrative : une infraction pénale commise en service commandé, dans des conditions qui ne la détachent pas des fonctions, demeure une faute de service, et la réparation pécuniaire relève du juge administratif, même lorsque la victime s'est constituée partie civile devant le juge répressif. Les sources fournies ne comportent pas d'analyse officielle permettant d'en dire davantage.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Tribunal des conflits, du 14 janvier 1935, 00820, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance