Fiches d'arrêts › Arrêt Thépaz

Arrêt Thépaz

Faute pénale et faute de service

TRIBUNAL DES CONFLITS, DU 14 JANVIER 1935, 00820, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne faute pénalement sanctionnée est-elle forcément une faute personnelle relevant du juge judiciaire ? Non : la faute d'un militaire en service commandé, même punie par le juge correctionnel, peut rester une faute de service non détachable des fonctions. La réparation pécuniaire relève alors du juge administratif.

Nature de la décision

Confirmation de l'arrêté de conflit (décision du Tribunal des conflits).

Les faits

Un convoi de camions militaires roulant à 20 kilomètres à l'heure, sous les ordres d'un gradé, a dépassé un cycliste. Le camion de tête ayant brusquement ralenti, le soldat conducteur d'un des camions a donné un coup de volant pour l'éviter, et la remorque de son véhicule a renversé et blessé le cycliste.

La procédure

L'action publique a été engagée contre le soldat sur le fondement de l'article 320 du Code pénal. Le tribunal correctionnel, puis la cour d'appel de Chambéry par un arrêt du 26 juillet 1934, l'ont condamné à 25 francs d'amende et à verser au cycliste, partie civile, une provision de 7 000 francs dans l'attente d'une expertise. Devant la cour d'appel, l'État, non mis en cause par la partie civile, est intervenu pour décliner la compétence judiciaire et faire substituer sa responsabilité civile à celle du soldat. Le préfet a élevé le conflit par un arrêté du 7 août 1934, et le Tribunal des conflits a été saisi (n° 00820).

Les prétentions

La partie civile demandait réparation au soldat devant le juge pénal, accessoirement à l'action publique. L'État soutenait que l'autorité judiciaire était incompétente pour statuer sur les réparations pécuniaires et que sa propre responsabilité devait être substituée à celle du militaire.

Le problème de droit

La faute d'un agent public commise dans l'exercice de ses fonctions devient-elle une faute personnelle relevant du juge judiciaire du seul fait qu'elle constitue une infraction pénale sanctionnée par le juge répressif ?

La solution

Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit. Il juge que le fait imputable au militaire, « dans l'accomplissement d'un service commandé, n'est pas constitutif d'une faute se détachant de l'exercice de ses fonctions », et que la circonstance que ce fait a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle et puni en application de l'article 320 du Code pénal « ne saurait, en ce qui concerne les réparations pécuniaires, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été commis, justifier la compétence de l'autorité judiciaire, saisie d'une poursuite civile exercée accessoirement à l'action publique ». L'arrêt de la cour d'appel est déclaré nul en ce qu'il a de contraire.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon. Visa de l'article 320 du Code pénal, de l'article 3 du Code d'instruction criminelle et de l'article 2 de la loi du 9 mars 1928. Le sommaire officiel la classe sous « Faute personnelle et faute de service - Critère ».

La portée

La décision dissocie la qualification pénale d'un fait et sa qualification au regard de la responsabilité administrative : une infraction pénale commise en service commandé, dans des conditions qui ne la détachent pas des fonctions, demeure une faute de service, et la réparation pécuniaire relève du juge administratif, même lorsque la victime s'est constituée partie civile devant le juge répressif. Les sources fournies ne comportent pas d'analyse officielle permettant d'en dire davantage.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Tribunal des conflits, du 14 janvier 1935, 00820, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit administratif

Arrêt Action françaiseTribunal des conflits, du 8 avril 1935, 00822, publié au recueil LebonArrêt JamartConseil d'Etat, Section, du 7 février 1936, 43321, publié au recueil LebonArrêt Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette »Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 janvier 1938, 51704, publié au recueil LebonArrêt Caisse primaire « Aide et protection »Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 mai 1938, 57302, publié au recueil LebonArrêt Chambre syndicale du commerce en détail de NeversConseil d'Etat, Section, du 30 mai 1930, 06781, publié au recueil LebonArrêt MonpeurtConseil d'Etat, Assemblée, du 31 juillet 1942, 71398, publié au recueil Lebon

Tous les arrêts en Droit administratif

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche