Responsabilité de l'État du fait des lois
Décision d'annulation (Conseil d'État, Assemblée, 14 janvier 1938, n° 51704), avec renvoi devant le ministre pour liquider l'indemnité.
L'article 1er de la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers interdit de fabriquer et de vendre, sous la dénomination de crème ou sous une dénomination de fantaisie, un produit présentant l'aspect de la crème, destiné aux mêmes usages et ne provenant pas exclusivement du lait. Une société fabriquait un tel produit, dont il n'est pas allégué qu'il présentait un danger pour la santé publique, et doit en cesser la fabrication. Elle demande une indemnité au ministre de l'Agriculture, qui garde le silence plus de quatre mois.
La société saisit le Conseil d'État, par requête enregistrée le 8 décembre 1935, d'un recours contre la décision implicite de rejet née du silence du ministre de l'Agriculture sur sa demande d'indemnité.
La société soutient que l'État doit réparer le préjudice que lui a causé l'interdiction édictée par la loi du 29 juin 1934, qui l'a obligée à cesser la fabrication de son produit.
La responsabilité de l'État peut-elle être engagée, sans faute, en raison du préjudice qu'une loi prise dans l'intérêt général cause à une personne déterminée, lorsque le législateur n'a pas entendu exclure toute indemnisation ?
Le Conseil d'État annule la décision implicite de rejet et renvoie la société devant le ministre pour liquider l'indemnité, en capital et intérêts. « Rien, ni dans le texte même de la loi ou dans ses travaux préparatoires, ni dans l'ensemble des circonstances de l'affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement » ; « cette charge, créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité ». La société est donc fondée à demander la condamnation de l'État à réparer son préjudice.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe sur la charge créée dans un intérêt général supportée par la collectivité. Le sommaire officiel la classe sous la rubrique de la responsabilité du fait des lois. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.
Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision reconnaît pour la première fois la responsabilité de l'État du fait des lois. La responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques peut ainsi être engagée du fait de décisions administratives légales (CE, 30 novembre 1923, Couitéas) mais aussi du fait des lois. Toujours selon cette analyse, la jurisprudence ultérieure a posé des conditions restrictives : la loi et ses travaux préparatoires ne doivent pas exclure l'indemnisation, volonté d'abord déduite implicitement de l'objet de la loi ; le Conseil d'État a ensuite jugé, en 2005, que le silence de la loi ne peut être interprété comme excluant par principe toute réparation et a abandonné le critère tiré de l'objet de la loi.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 janvier 1938, 51704, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1938-01-14 · Lire la décision sur Légifrance