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Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Intervention économique des communes

CONSEIL D'ETAT, SECTION, DU 30 MAI 1930, 06781, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne commune peut-elle créer un service public commercial concurrent du commerce privé ? En principe non : les activités commerciales relèvent de l'initiative privée, et la commune ne peut intervenir que si des circonstances particulières de temps ou de lieu font apparaître un intérêt public. À retenir : légitimité du besoin et carence de l'initiative privée.

Nature de la décision

Arrêt d'annulation pour excès de pouvoir : le Conseil d'État (Section) annule la décision préfectorale et déclare nulles de droit les délibérations municipales.

Les faits

Le conseil municipal de Nevers a institué en 1923, puis maintenu les années suivantes, un service municipal de ravitaillement destiné à la vente directe au public. Selon l'analyse du Conseil d'État, ce service, portant sur des denrées diverses, visait à enrayer la montée du coût de la vie. Une chambre syndicale de commerçants de la ville et son président, agissant aussi comme contribuable et habitant, ont demandé au préfet de déclarer nulles de droit les délibérations organisant ce service. Par une décision du 11 août 1928, le préfet de la Nièvre a rejeté cette demande.

La procédure

La chambre syndicale et son président ont saisi le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision préfectorale de refus, en demandant également que les délibérations soient déclarées nulles de droit.

Les prétentions

Les requérants soutenaient qu'en refusant de déclarer nulles de droit les délibérations créant le service municipal de ravitaillement, le préfet avait excédé ses pouvoirs, la commune n'ayant pas le droit d'ériger cette activité commerciale en service public. La question se posait au regard des décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 relatifs aux régies municipales.

Le problème de droit

Une commune peut-elle ériger une activité commerciale en service public communal en l'absence de circonstances particulières justifiant un intérêt public à son intervention ?

La solution

Le Conseil d'État annule la décision du préfet et déclare nulles de droit les délibérations. Il juge d'abord que les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926, pris en vertu de l'article 1er de la loi du 3 août 1926, n'ont pas étendu les attributions des conseils municipaux en matière de création de services publics. Il pose ensuite que « les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée et que les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises de cette nature en services publics communaux que si, en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu, un intérêt public justifie leur intervention en cette matière ». Or le service de ravitaillement destiné à la vente directe au public est une entreprise commerciale et aucune circonstance particulière à Nevers ne justifiait sa création ni son maintien.

Les indices de portée

Décision rendue en Section ; publiée au recueil Lebon ; formule de principe générale sur les entreprises commerciales et l'initiative privée ; décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, l'arrêt rappelle que les activités commerciales restent en principe réservées à l'initiative privée et subordonne l'intervention économique de la puissance publique à deux conditions : la légitimité du besoin à satisfaire et la carence de l'initiative privée. Ce principe a conservé une large portée malgré l'évolution du contexte et de la législation : le code général des collectivités territoriales encadre restrictivement les aides des collectivités aux entreprises, et la création de sociétés d'économie mixte locales demeure soumise à la défaillance de l'initiative privée (CE, 23 décembre 1994, Commune de Clairvaux-d'Aveyron et autres). La jurisprudence vaut aussi pour l'État, et ses conditions ont été synthétisées par la décision Ordre des avocats au barreau de Paris du 31 mai 2006.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'Etat, Section, du 30 mai 1930, 06781, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1930-05-30 · Lire la décision sur Légifrance

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