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Arrêt Alliance citoyenne

Signes religieux dans les compétitions sportives

CONSEIL D'ÉTAT, 2ÈME - 7ÈME CHAMBRES RÉUNIES, 29/06/2023, 458088, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne fédération sportive délégataire peut-elle interdire aux joueurs le port de signes religieux pendant les matchs ? Oui : ses joueurs sélectionnés en équipe de France sont soumis à la neutralité du service public, et pour les autres licenciés, l'interdiction, limitée aux temps et lieux des matchs, est nécessaire, adaptée et proportionnée au bon déroulement des compétitions.

Nature de la décision

Décision de rejet de recours pour excès de pouvoir, rendue en premier et dernier ressort par les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d'État.

Les faits

Par une délibération de son assemblée fédérale du 28 mai 2006, une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports a modifié l'article 1er de ses statuts. Au nom de la neutralité du sport, ce texte interdit, à l'occasion des compétitions ou manifestations qu'elle organise ou en lien avec celles-ci, tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical, tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale, et tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande. Des associations et des joueuses ont demandé l'abrogation de l'interdiction des signes religieux, refusée le 31 août 2021 ; une ligue de défense des droits de l'homme a demandé l'abrogation des trois interdictions, rejetée implicitement.

La procédure

Les associations et les joueuses, d'une part, et la ligue de défense des droits de l'homme, d'autre part, ont saisi directement le Conseil d'État de trois recours pour excès de pouvoir dirigés contre les dispositions statutaires et contre les refus de les abroger. Le Conseil d'État a joint les requêtes. Une association sportive est intervenue au soutien des requérantes et une ligue de défense des droits des femmes au soutien de la fédération. La fédération contestait la compétence du juge administratif.

Les prétentions

Les requérantes soutenaient que l'interdiction méconnaissait la liberté de pensée, de conscience et de religion et la liberté d'expression garanties par les articles 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ainsi que les articles 10 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles invoquaient aussi une discrimination indirecte fondée sur la religion, les opinions politiques et les activités syndicales, contraire à l'article 14 de la même convention et à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, l'incompétence de la fédération pour édicter l'interdiction et le caractère injustifié de celle-ci. La fédération soutenait, de son côté, que ses statuts étaient des actes de droit privé échappant au juge administratif.

Le problème de droit

Une fédération sportive délégataire d'une mission de service public peut-elle, par son pouvoir réglementaire, interdire aux joueurs le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse pendant les compétitions qu'elle organise ?

La solution

Le Conseil d'État rejette les requêtes. Sur la compétence, il juge que les décisions des fédérations délégataires procédant de l'usage de prérogatives de puissance publique pour leur mission de service public administratif sont des actes administratifs, « alors même que ces décisions seraient édictées par leurs statuts ». Au fond, une fédération délégataire doit veiller à ce que ses agents et les personnes soumises à son pouvoir de direction, notamment les joueurs sélectionnés en équipe de France, s'abstiennent de toute manifestation de leurs convictions. Pour les autres licenciés, ses règles « peuvent légalement avoir pour objet et pour effet de limiter la liberté » d'exprimer leurs opinions et convictions « si cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d'autrui, et adapté et proportionné à ces objectifs ». L'interdiction du port de signes ostensibles, « limitée aux temps et lieux des matchs », est nécessaire pour en assurer le bon déroulement, en prévenant tout affrontement sans lien avec le sport, et elle est adaptée et proportionnée.

Les indices de portée

Décision des 2e et 7e chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Formules de principe sur la compétence administrative pour les statuts des fédérations délégataires et sur l'étendue du pouvoir réglementaire de ces fédérations. Le sommaire officiel la classe sous la neutralité du service public, la liberté d'expression et les fédérations sportives.

La portée

La décision distingue deux catégories de joueurs. Ceux qui participent à l'exécution du service public sous le pouvoir de direction de la fédération, comme les sélectionnés en équipe de France, sont soumis à la neutralité du service public, en application notamment de la loi du 24 août 2021. Les autres licenciés, simples participants, ne sont pas tenus à la neutralité, mais leur liberté de manifester leurs convictions peut être limitée par le pouvoir réglementaire de la fédération, sous un contrôle de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité. La décision confirme aussi que des règles insérées dans les statuts d'une fédération délégataire peuvent être des actes administratifs.

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Sources : Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/06/2023, 458088, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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