Fiches d'arrêts › Arrêt CE, Ass., 11 octobre 2023, n° 454836

Arrêt CE, Ass., 11 octobre 2023, n° 454836

Action de groupe et contrôles au faciès

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 11/10/2023, 454836, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe juge de l'action de groupe peut-il ordonner à l'État de réformer les contrôles d'identité pour faire cesser une pratique discriminatoire ? Non : le Conseil d'État reconnaît une pratique de contrôles au faciès qui ne se réduit pas à des cas isolés, mais les mesures demandées relèvent d'une politique publique que le juge ne peut pas déterminer.

Nature de la décision

Décision de rejet rendue par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, statuant sur une action de groupe.

Les faits

Des associations et organisations non gouvernementales de défense des droits soutiennent qu'il existe au sein des forces de police et de gendarmerie une pratique systémique et généralisée de contrôles d'identité fondés sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée des personnes contrôlées, dits contrôles au faciès. Elles invoquent une condamnation de l'État pour faute lourde prononcée par une cour d'appel le 8 juin 2021 pour des contrôles discriminatoires, un rapport du Défenseur des droits de 2019, un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance de 2022, ainsi que des témoignages de responsables associatifs et de policiers. Elles reprochent à l'État de ne pas avoir pris les mesures normatives et organisationnelles propres à prévenir ces contrôles.

La procédure

Les associations ont saisi directement le Conseil d'État, par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, d'une action de groupe fondée sur les articles L. 77-10-1 et suivants du code de justice administrative. Elles demandaient qu'il soit enjoint à l'État de faire cesser cette pratique en prenant les mesures qu'elles préconisaient, et qu'une procédure de suivi des mesures soit instituée. Le ministre de l'intérieur a soulevé l'incompétence du juge administratif et plusieurs fins de non-recevoir. Le Conseil national des barreaux, le Syndicat de la magistrature et une association de défense des citoyens itinérants sont intervenus au soutien de la requête ; une rapporteuse spéciale des Nations Unies a également tenté d'intervenir. L'affaire a été jugée par l'Assemblée du contentieux.

Les prétentions

Les associations requérantes soutenaient que la lutte contre les contrôles discriminatoires imposait de supprimer la possibilité de contrôler l'identité de toute personne dans un but de police administrative prévue à l'article 78-2 du code de procédure pénale, de rendre plus objectifs les motifs des contrôles de police judiciaire, de créer un régime propre aux mineurs, d'instituer une autorité administrative indépendante de contrôle et de souscrire au protocole additionnel n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Elles demandaient aussi la remise d'un récépissé à chaque personne contrôlée, un rapport systématique après chaque contrôle transmis au procureur de la République, une redéfinition des rapports entre la police et la population, une évaluation des agents intégrant leur propension aux stéréotypes, de nouvelles formations et un renforcement de la réponse disciplinaire. Le ministre de l'intérieur opposait que la régularité des contrôles relève du juge judiciaire, que les contrôles allégués étaient imputables à des auteurs différents, que les cas individuels n'étaient pas précisés et que les contrôles avaient épuisé leurs effets.

Le problème de droit

Le juge administratif saisi d'une action de groupe tendant à la cessation d'un manquement de l'État peut-il, après avoir constaté une pratique discriminatoire qui ne se réduit pas à des cas isolés, enjoindre à l'administration d'adopter des mesures qui reviennent à redéfinir une politique publique ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Il se déclare compétent, car la responsabilité de l'État peut être recherchée devant le juge administratif s'il a contribué directement à des contrôles irréguliers par un manquement dans l'organisation du service public judiciaire, et il écarte les fins de non-recevoir. Il juge qu'il existe une pratique de contrôles d'identité motivés par les caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, qui « ne peut être regardée comme se réduisant à des cas isolés » et constitue « une méconnaissance caractérisée de l'interdiction des pratiques discriminatoires ». Mais il rappelle qu'il n'appartient pas au juge de l'action de groupe « de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire ». Les mesures demandées visant « une redéfinition générale des choix de politique publique » en matière de contrôles d'identité, elles excèdent l'office du juge de l'action de groupe.

Les indices de portée

Décision de l'Assemblée du contentieux, publiée au Recueil Lebon. Considérants de principe sur l'office du juge de l'action de groupe en cessation de manquement (points 8 à 10). Le sommaire officiel classe la décision sous plusieurs titres (police, pouvoirs du juge, responsabilité de la puissance publique) et signale des références de jurisprudence sur l'office du juge et ses pouvoirs d'injonction.

La portée

La décision fixe le cadre de l'action de groupe en cessation de manquement devant le juge administratif. Le juge peut caractériser un manquement résultant de l'abstention de l'administration de prendre des mesures utiles, au regard de la gravité ou de la récurrence des défaillances, et lui enjoindre d'y mettre fin par toutes mesures utiles. Il peut circonscrire son injonction à des domaines particuliers, et ordonner une mesure déterminée seulement si elle est indispensable au respect de la règle de droit. Il ne peut en revanche déterminer une politique publique. La décision reconnaît en outre l'existence de contrôles au faciès qui ne se réduisent pas à des cas isolés, tout en refusant de les qualifier de systémiques ou généralisés.

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Sources : Conseil d'État, Assemblée, 11/10/2023, 454836, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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