Fiches d'arrêts › Arrêt Les Soulèvements de la Terre

Arrêt Les Soulèvements de la Terre

Dissolution d'un groupement de fait militant

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 09/11/2023, 476384, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn groupement qui incite à dégrader des biens peut-il être dissous ? La provocation à des agissements violents contre les biens entre bien dans le champ de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, mais la dissolution n'est légale que si elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles. Faute de l'être ici, le décret de dissolution est annulé.

Nature de la décision

Décision d'annulation pour excès de pouvoir rendue par la Section du contentieux du Conseil d'État, en premier et dernier ressort.

Les faits

Un mouvement militant écologiste, créé en 2021, organise des actions réparties en saisons pour alimenter le débat public sur la préservation de l'environnement et la consommation des ressources naturelles. Il est identifiable par sa dénomination, son logo et ses publications en ligne. Par ses prises de position, il promeut la désobéissance civile et le « désarmement » d'infrastructures jugées nuisibles, incitant à endommager des retenues d'eau, des sites industriels, des plantations ou des engins de chantier, et il a légitimé publiquement de telles dégradations. Lors de manifestations auxquelles il participait, en octobre 2022 et mars 2023, plusieurs dizaines de membres des forces de l'ordre ont été blessés. Par un décret du 21 juin 2023, le Gouvernement a prononcé sa dissolution en tant que groupement de fait.

La procédure

Le groupement et plusieurs de ses membres, deux particuliers, ainsi que des partis politiques, associations et une société ont saisi directement le Conseil d'État de quatre recours pour excès de pouvoir contre le décret. L'un des particuliers demandait en outre l'annulation, par voie de conséquence, des autorisations de techniques de renseignement liées à la prévention de la reconstitution du groupement et la destruction des données recueillies. De nombreuses associations et syndicats sont intervenus au soutien des requêtes. Le Conseil d'État a joint les requêtes et statué en Section.

Les prétentions

Les requérants soutenaient que le décret méconnaissait l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et la liberté d'association, le mouvement ne provoquant pas à des agissements violents et ses prises de position s'inscrivant dans un débat d'intérêt général sur la préservation de l'environnement, avec une portée seulement symbolique. Ils contestaient aussi le caractère nécessaire et proportionné de la dissolution. Le ministre de l'intérieur faisait valoir que le groupement légitimait des modes d'action violents et incitait à des dégradations matérielles, suivies d'effet à plusieurs reprises.

Le problème de droit

Une association ou un groupement de fait qui provoque à des agissements violents contre les biens peut-il être dissous sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, et le juge de l'excès de pouvoir contrôle-t-il la proportionnalité d'une telle mesure ?

La solution

Le Conseil d'État annule le décret. Il juge que, « eu égard à la gravité de l'atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République », l'article L. 212-1 est d'interprétation stricte et ne peut être mis en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l'ordre public. La commission de violences par des membres n'entre pas par elle-même dans son champ, mais « le fait de légitimer publiquement des agissements violents présentant une gravité particulière, quels qu'en soient les auteurs, constitue une provocation », de même que l'abstention de modérer en ligne des incitations explicites à la violence. La dissolution doit présenter « un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d'être portés à l'ordre public ». En l'espèce, aucune provocation à la violence contre les personnes n'est imputable au groupement ; la provocation contre les biens est établie, mais, au regard de sa portée et de ses effets réels, la dissolution n'était pas une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée. Les conclusions relatives aux techniques de renseignement sont rejetées.

Les indices de portée

Décision de Section du contentieux, publiée au Recueil Lebon. Formules de principe sur l'interprétation stricte de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la notion de provocation et le contrôle de proportionnalité. Le sommaire officiel signale des références de jurisprudence et classe la décision sous la police des associations et groupements de fait et le contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.

La portée

La décision fixe la grille de contrôle des dissolutions fondées sur la provocation à des agissements violents. Elle délimite la notion de provocation : les violences commises par des membres n'y suffisent pas, mais la légitimation publique de violences graves et l'absence de modération d'incitations en ligne y entrent. Elle soumet surtout la dissolution à un contrôle entier de proportionnalité par le juge de l'excès de pouvoir, mesuré notamment aux effets réels des provocations. Une provocation établie contre les biens ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier la dissolution.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Conseil d'État, Section, 09/11/2023, 476384, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Libertés et droits fondamentaux

Arrêt Alliance citoyenneConseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/06/2023, 458088, Publié au recueil LebonArrêt CE, Ass., 11 octobre 2023, n° 454836Conseil d'État, Assemblée, 11/10/2023, 454836, Publié au recueil LebonArrêt CE, 20 septembre 2022, n° 451129Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20/09/2022, 451129, Publié au recueil LebonArrêt CE, 10 juin 2021, n° 444849Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 444849, Publié au recueil LebonArrêt Loi relative à la gestion de la crise sanitaire (passe sanitaire)Loi relative à la gestion de la crise sanitaireArrêt Syndicat Jeunes médecinsConseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 22/03/2020, 439674

Tous les arrêts en Libertés et droits fondamentaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche