Schéma national du maintien de l'ordre et presse
Décision d'annulation partielle pour excès de pouvoir, rendue en premier et dernier ressort par les 10e et 9e chambres réunies du Conseil d'État, avec refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une circulaire du 16 septembre 2020 adressée aux préfets et aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, le ministre de l'intérieur a diffusé en annexe un schéma national du maintien de l'ordre, fixant une doctrine commune applicable à toutes les manifestations. Ce schéma subordonne le port d'équipements de protection par les journalistes à la confirmation de leur identification et à l'absence d'infraction ou de provocation, ouvre un canal d'échange avec les journalistes titulaires d'une carte de presse « accrédités auprès des autorités », rappelle que le délit de maintien dans un attroupement après sommation ne comporte aucune exception pour les journalistes, et admet l'encerclement d'un groupe de manifestants.
Des syndicats de journalistes, une ligue de défense des droits de l'homme, une confédération syndicale et un particulier ont saisi directement le Conseil d'État de quatre recours pour excès de pouvoir contre ce schéma. D'autres syndicats et une association sont intervenus à leur soutien. Le Conseil d'État a joint les requêtes. Une question prioritaire de constitutionnalité portant sur plusieurs articles du code de la sécurité intérieure a été soulevée.
Les requérants soutenaient que le ministre n'était pas compétent pour fixer des conditions au port d'équipements de protection par les journalistes, que le canal d'échange réservé aux journalistes titulaires de la carte de presse et accrédités relevait du domaine de la loi, créait une rupture d'égalité entre journalistes et portait une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse et de communication. Ils contestaient l'obligation faite aux journalistes de se retirer d'un attroupement après sommation et soutenaient que la technique de l'encerclement portait atteinte à la liberté de manifester et d'aller et venir. Le particulier reprochait en outre au schéma de ne pas traiter la situation des observateurs.
Le ministre de l'intérieur peut-il, en sa qualité de chef de service, fixer dans un document de doctrine du maintien de l'ordre des règles qui s'imposent aux journalistes présents dans les manifestations et autoriser des techniques restreignant la liberté de manifester sans en encadrer l'usage ?
Le Conseil d'État admet la recevabilité du recours : les documents de portée générale « peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre ». Il rappelle que la présence de la presse lors des manifestations « revêt une importance particulière ». Il annule les conditions mises au port d'équipements de protection, le ministre n'ayant pas compétence pour édicter de telles règles à l'égard des journalistes. Il admet le canal d'échange réservé aux titulaires de la carte de presse mais annule l'exigence d'accréditation, imprécise et disproportionnée. Il juge que les journalistes « peuvent ainsi continuer d'exercer librement leur mission lors de la dispersion d'un attroupement sans être tenus de quitter les lieux », dès lors qu'ils ne peuvent être confondus avec les manifestants et ne font pas obstacle à l'action des forces de l'ordre, et annule le point contraire. Il annule enfin le point relatif à l'encerclement, faute d'en encadrer précisément les cas d'usage. Il refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions visées n'étant pas applicables au litige.
Décision des 10e et 9e chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Formules de principe sur la recevabilité du recours contre les documents de portée générale, sur la répartition des compétences en matière d'ordre public dans les manifestations et sur l'importance de la présence de la presse. Le sommaire officiel signale en outre une règle de procédure sur la faculté d'étendre, dans le mémoire complémentaire, la contestation à d'autres parties de l'acte.
La décision applique aux documents de doctrine policière le critère des effets notables sur les droits ou la situation des administrés pour ouvrir le recours pour excès de pouvoir. Elle distingue la compétence du ministre, chef de service, pour définir les techniques de maintien de l'ordre à condition d'en garantir l'usage adapté, nécessaire et proportionné, de son incompétence pour imposer des règles aux journalistes ou aux personnes assistant à une manifestation. Elle consacre la liberté des journalistes et des observateurs indépendants de rester sur les lieux d'un attroupement dispersé. En procédure, une requête sommaire concluant à l'annulation de l'acte entier et annonçant un mémoire complémentaire permet de critiquer d'autres points de l'acte dans ce mémoire.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 444849, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance