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Arrêt Loi relative à la gestion de la crise sanitaire (passe sanitaire)

Passe sanitaire et libertés

LOI RELATIVE À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
L'arrêt en une minuteLe législateur peut-il subordonner l'accès à certains lieux à un « passe sanitaire » et imposer l'isolement automatique des personnes testées positives ? Le passe sanitaire est validé : il concilie de façon équilibrée la protection de la santé et les libertés, sous une réserve de non-discrimination. L'isolement de plein droit, sans décision individuelle, est censuré, comme la rupture des seuls CDD faute de passe.

Nature de la décision

Décision de non-conformité partielle avec réserves rendue par le Conseil constitutionnel le 5 août 2021 (n° 2021-824 DC), dans le cadre du contrôle a priori d'une loi ordinaire avant sa promulgation.

Les faits

Face à la progression de l'épidémie de covid-19 et à l'apparition de variants plus contagieux, le Parlement a adopté le 25 juillet 2021, au terme d'une procédure très rapide en session extraordinaire, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Elle prorogeait l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires d'outre-mer et le régime de sortie de crise jusqu'au 15 novembre 2021, étendait le « passe sanitaire » à de nouveaux lieux et aux personnes qui y travaillent, réglait les conséquences de son défaut sur la relation de travail, créait un isolement de plein droit des personnes testées positives et réprimait le refus par un étranger des obligations sanitaires nécessaires à son éloignement.

La procédure

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2021, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, par le Premier ministre, qui ne soulevait aucun grief, puis par deux groupes de sénateurs et par plus de soixante députés.

Les prétentions

Les requérants contestaient d'abord la procédure d'adoption : étude d'impact insuffisante, ordre du jour de la session extraordinaire complété tardivement, délais d'amendement trop brefs, question non soumise au Conseil d'État. Sur le fond, ils soutenaient que le passe sanitaire portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au principe d'égalité, que l'obligation de contrôle imposée aux exploitants méconnaissait la liberté d'entreprendre et la proportionnalité des peines, que la suspension du contrat de travail et la rupture des contrats à durée déterminée méconnaissaient le droit à l'emploi et l'égalité, et que l'isolement de plein droit méconnaissait notamment l'intelligibilité de la loi et le droit à un recours effectif.

Le problème de droit

Le législateur opère-t-il une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et les droits et libertés lorsqu'il subordonne l'accès à certains lieux à la présentation d'un justificatif sanitaire et impose l'isolement de plein droit des personnes contaminées ?

La solution

Le Conseil juge la procédure conforme. Il valide le passe sanitaire : les mesures poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, sont limitées au 15 novembre 2021, visent des activités présentant un risque particulier de diffusion du virus, sont entourées de garanties et n'instaurent « ni obligation de soin ni obligation de vaccination » ; elles « opèrent une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles ». Il assortit cette validation d'une réserve : le contrôle « ne saurait s'opérer qu'en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ». Il censure la rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, différence de traitement « sans lien avec l'objectif poursuivi », tous les salariés étant exposés au même risque. Il censure l'isolement de plein droit de dix jours, qui constitue une privation de liberté : l'objectif poursuivi « n'est pas de nature à justifier qu'une telle mesure privative de liberté s'applique sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire ». Il valide enfin, avec réserves, la répression du refus de test par un étranger éloigné et l'allongement de la conservation des données de santé.

Les indices de portée

Décision DC rendue dans le cadre du contrôle a priori. Considérants de principe sur la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, tiré du onzième alinéa du Préambule de 1946, et les libertés. Trois censures, plusieurs réserves d'interprétation. Rappel que le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement.

La portée

La décision admet le principe d'un passe sanitaire temporaire et encadré, en contrôlant surtout les garanties qui l'entourent : durée limitée, choix entre trois justificatifs, accès aux soins préservé, contrôle sans discrimination. Elle fixe une limite nette : une mesure privative de liberté comme l'isolement ne peut s'appliquer automatiquement, sans décision individuelle d'une autorité administrative ou judiciaire. Elle rappelle aussi que le Conseil ne substitue pas son appréciation de la situation sanitaire à celle du législateur, sauf appréciation manifestement inadéquate.

5 cartes pour la retenir

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Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Loi relative à la gestion de la crise sanitaire · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 44 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 39 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 29 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 30 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 6 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 3 (en vigueur) · Code du travail art. L1232-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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