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Arrêt Syndicat Jeunes médecins

Référé-liberté et confinement sanitaire

CONSEIL D'ÉTAT, JUGE DES RÉFÉRÉS, FORMATION COLLÉGIALE, 22/03/2020, 439674
L'arrêt en une minuteLa carence de l'État face à une épidémie peut-elle porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie ? Le juge refuse le confinement total, faute de moyens et pour préserver les activités vitales, mais enjoint de préciser ou réexaminer certaines dérogations, car des règles mal comprises et mal sanctionnées peuvent caractériser une telle carence.

Nature de la décision

Ordonnance du juge des référés du Conseil d'État statuant en formation collégiale sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : injonctions partielles et rejet du surplus des conclusions.

Les faits

Une épidémie de covid-19 touche la France. Le ministre chargé de la santé a pris, à partir du 4 mars 2020, plusieurs arrêtés interdisant notamment les rassemblements de plus de cent personnes et fermant, sauf exceptions, les établissements recevant du public et les établissements d'enseignement. Le Premier ministre a, par un décret du 16 mars 2020, interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitatives (notamment les déplacements pour motif de santé et les déplacements brefs à proximité du domicile). Un syndicat de médecins estime ces mesures insuffisantes et inégalement appliquées, et y voit une carence des autorités exposant la population, en particulier les soignants, à un danger pour leur vie.

La procédure

Le syndicat de médecins a saisi directement le juge des référés du Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté), par une requête enregistrée le 19 mars 2020. Il demandait qu'il soit enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé de prononcer un confinement total (interdiction de sortir sauf autorisation médicale, arrêt des transports en commun et des activités non vitales, ravitaillement à domicile) et d'assurer la production industrielle de tests ainsi que le dépistage des personnels médicaux. Une intersyndicale d'internes, l'ordre national des médecins et un particulier sont intervenus à l'appui de la requête. Le ministre de la santé a conclu au rejet. L'affaire a été jugée en formation collégiale après une audience publique le 22 mars 2020.

Les prétentions

Le syndicat requérant et les intervenants soutenaient que l'urgence était caractérisée par la progression exponentielle de l'épidémie et le risque de saturation des hôpitaux, et que l'insuffisance des mesures de confinement du décret du 16 mars 2020 portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie, rappelé par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Selon eux, seul un confinement total et un dépistage massif permettaient d'endiguer le virus. Le ministre répondait qu'aucune carence n'était caractérisée, les autorités ayant pris, au vu des connaissances scientifiques, les mesures appropriées.

Le problème de droit

La carence de l'autorité administrative dans l'édiction de mesures de lutte contre une épidémie peut-elle constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie justifiant que le juge du référé-liberté lui enjoigne de prendre des mesures plus strictes ?

La solution

Le juge des référés admet les interventions, enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé de prendre sous quarante-huit heures certaines mesures et rejette le surplus. Il pose que « le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative » et que « le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a, dans ce cadre, déjà prises ». Il rappelle que les mesures de police sanitaire, qui peuvent limiter les libertés, doivent être « nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique ». Il refuse le confinement total national : le ravitaillement à domicile ne peut être organisé sur tout le territoire compte tenu des moyens de l'administration, et les transports et activités vitales doivent être maintenus. Il refuse aussi l'injonction relative aux tests, leur limitation résultant d'une insuffisante disponibilité des matériels. En revanche, si l'économie générale des mesures ne révèle pas de carence, celle-ci « est toutefois susceptible d'être caractérisée si leurs dispositions sont inexactement interprétées et leur non-respect inégalement ou insuffisamment sanctionné ». Il enjoint donc de préciser la dérogation pour raison de santé, de réexaminer celle des déplacements brefs à proximité du domicile et d'évaluer les risques du maintien des marchés ouverts.

Les indices de portée

Ordonnance publiée au Recueil Lebon, rendue par le juge des référés en formation collégiale. Formules de principe sur le droit au respect de la vie comme liberté fondamentale et sur l'appréciation de l'illégalité manifeste au regard des moyens de l'administration. Sommaire officiel abondant, qui relève la compétence du Premier ministre en vertu de ses pouvoirs propres et celle du ministre de la santé sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'ordonnance fixe le cadre de la police sanitaire en cas d'épidémie avérée : le Premier ministre peut agir en vertu de ses pouvoirs propres, en particulier en cas de circonstances exceptionnelles, et le ministre de la santé sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, sous une exigence de proportionnalité. Elle montre aussi que le juge du référé-liberté contrôle la carence de l'administration en tenant compte de ses moyens : il n'impose pas une mesure irréalisable comme le confinement total, mais il peut enjoindre de préciser, réexaminer ou évaluer des mesures dont l'interprétation incertaine ou la faible sanction caractérisent une carence. La décision mentionne enfin qu'un projet de loi instaurant un état d'urgence sanitaire était alors soumis au Parlement.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 22/03/2020, 439674 · Lire la décision sur Légifrance

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