Droit à un environnement sain, liberté fondamentale
Annulation de l'ordonnance du juge des référés pour erreur de droit, puis rejet de la demande au fond après règlement de l'affaire au titre de la procédure de référé.
Par une délibération du 27 octobre 2016, un conseil départemental a décidé le recalibrage d'une route départementale avec création d'une voie cyclable, et a entrepris les travaux en 2021. Le projet avait été dispensé d'étude d'impact par un arrêté préfectoral du 1er août 2018 et avait donné lieu à une déclaration au titre de la loi sur l'eau et à une autorisation de défrichement de décembre 2020, non contestées. Des particuliers, propriétaires d'un laboratoire voisin du chantier où ils étudient depuis plusieurs années des espèces protégées, soutiennent que les travaux détruiront de manière irréversible ces espèces et leur habitat.
Les particuliers ont saisi le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour qu'il enjoigne au département de suspendre les travaux. Par une ordonnance du 25 mars 2021, rendue selon la procédure de tri de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté leur demande. Les particuliers se sont pourvus en cassation devant le Conseil d'État.
Le juge des référés du tribunal administratif avait rejeté la demande au motif que la protection de l'environnement ne constituait pas une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. C'est ce motif que le Conseil d'État censure. Devant lui, réglant l'affaire, les requérants faisaient valoir l'urgence tenant à l'atteinte irréversible aux espèces protégées qu'ils étudient et à la destruction de leur habitat.
Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue-t-il une liberté fondamentale dont la sauvegarde peut être demandée au juge du référé-liberté, et à quelles conditions ?
Le Conseil d'État annule l'ordonnance pour erreur de droit. Il juge que « le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ». Le requérant doit justifier, au regard de sa situation personnelle ou des intérêts qu'il défend, d'une atteinte grave et manifestement illégale, et faire état de « circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu », d'une mesure de sauvegarde ; les mesures ordonnées tiennent compte des moyens de l'administration et des mesures déjà prises. Réglant l'affaire, il rejette la demande : l'urgence particulière fait défaut, le projet ayant été arrêté en 2016 et ses autorisations non contestées, et aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est établie.
Décision des 2e et 7e chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Formule de principe au point 5. Le sommaire officiel classe la décision sous l'inclusion du droit de vivre dans un environnement équilibré parmi les libertés fondamentales et signale des références de jurisprudence.
La décision fait entrer le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé parmi les libertés fondamentales protégées par le référé-liberté. Elle dresse aussi le panorama des référés utilisables pour prévenir ou faire cesser une atteinte à l'environnement : référé-suspension, référés propres au code de l'environnement sans condition d'urgence, référé-mesures utiles et référé-liberté. Elle encadre strictement ce dernier : atteinte grave à la situation personnelle du requérant, urgence particulière, mesures utiles à très bref délai. Le rejet de la demande en l'espèce montre la rigueur de ces conditions.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20/09/2022, 451129, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance