Prestations familiales exclues des ressources
Arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-16.819), non publié au Bulletin.
Un jugement du 11 décembre 2019 a prononcé le divorce de deux époux. L'épouse percevait de la caisse d'allocations familiales une allocation de soutien familial, une allocation pour l'enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé. Elle a demandé une prestation compensatoire.
Par un arrêt du 16 mars 2021, la cour d'appel de Colmar a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que l'épouse percevait de la caisse d'allocations familiales une allocation de soutien familial, une allocation pour l'enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé.
Les prestations familiales destinées à l'entretien des enfants peuvent-elles être prises en compte comme ressources de l'époux qui les perçoit pour apprécier son droit à une prestation compensatoire ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 270 et 271 du code civil. Elle rappelle que la prestation compensatoire compense, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, et qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre. Elle juge qu'en statuant ainsi, « alors que de telles prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux », la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar autrement composée.
Arrêt inédit (F-D), non publié au Bulletin. Cassation avec visa des articles 270 et 271 du code civil. Motif formulé en termes généraux sur la nature des prestations destinées aux enfants.
La décision précise ce que le juge peut retenir comme ressources de l'époux pour apprécier la prestation compensatoire : les prestations familiales destinées à l'entretien des enfants en sont exclues. Comme l'arrêt n'est pas publié au Bulletin, il s'agit d'une application des textes plutôt que d'une solution de principe affichée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-16.819, Inédit · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance