Fiches d'arrêts › Arrêt Allocations familiales et prestation compensatoire

Arrêt Allocations familiales et prestation compensatoire

Prestations familiales exclues des ressources

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 11 SEPTEMBRE 2024, 22-16.819, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il refuser une prestation compensatoire en tenant compte des allocations familiales que perçoit l'épouse ? Non : ces prestations sont destinées à l'entretien des enfants et ne constituent pas des revenus de l'époux. La cour d'appel qui s'en sert pour rejeter la demande viole les articles 270 et 271 du code civil.

Nature de la décision

Arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-16.819), non publié au Bulletin.

Les faits

Un jugement du 11 décembre 2019 a prononcé le divorce de deux époux. L'épouse percevait de la caisse d'allocations familiales une allocation de soutien familial, une allocation pour l'enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé. Elle a demandé une prestation compensatoire.

La procédure

Par un arrêt du 16 mars 2021, la cour d'appel de Colmar a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que l'épouse percevait de la caisse d'allocations familiales une allocation de soutien familial, une allocation pour l'enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé.

Le problème de droit

Les prestations familiales destinées à l'entretien des enfants peuvent-elles être prises en compte comme ressources de l'époux qui les perçoit pour apprécier son droit à une prestation compensatoire ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 270 et 271 du code civil. Elle rappelle que la prestation compensatoire compense, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, et qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre. Elle juge qu'en statuant ainsi, « alors que de telles prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux », la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt inédit (F-D), non publié au Bulletin. Cassation avec visa des articles 270 et 271 du code civil. Motif formulé en termes généraux sur la nature des prestations destinées aux enfants.

La portée

La décision précise ce que le juge peut retenir comme ressources de l'époux pour apprécier la prestation compensatoire : les prestations familiales destinées à l'entretien des enfants en sont exclues. Comme l'arrêt n'est pas publié au Bulletin, il s'agit d'une application des textes plutôt que d'une solution de principe affichée.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-16.819, Inédit · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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