Responsabilité des parents séparés
Arrêt de cassation partielle et de rejet rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 28 juin 2024 (pourvoi n° 22-84.760), publié au Bulletin et au Rapport (B+R).
Les parents d'un mineur ont divorcé. La convention réglant les effets du divorce fixait la résidence de l'enfant chez sa mère, et les deux parents exerçaient conjointement l'autorité parentale. Le mineur a commis des destructions de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l'environnement. Des sociétés victimes se sont constituées parties civiles.
Le tribunal pour enfants a déclaré le mineur coupable et ses deux parents civilement responsables. Le père a fait appel. Par un arrêt du 17 juin 2022, la chambre des mineurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement en ce qu'il déclarait le père civilement responsable ; un arrêt rectificatif du 14 avril 2023 a réparé une omission de statuer. La mère, le mineur et des sociétés parties civiles ont formé des pourvois. Par un arrêt du 28 novembre 2023, la chambre criminelle a renvoyé l'examen devant l'assemblée plénière.
La cour d'appel avait relevé qu'au moment des faits, la résidence du mineur était fixée chez sa mère par la convention de divorce. Elle en avait déduit que la responsabilité du père ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1242, alinéa 4, du code civil, la résidence restant le critère déterminant.
Lorsque des parents séparés exercent conjointement l'autorité parentale, le parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée est-il, lui aussi, responsable de plein droit des dommages causés par cet enfant mineur ?
Au visa de l'article 1242, alinéa 4, du code civil, la Cour casse partiellement l'arrêt sur les pourvois de la mère, du mineur et d'une société, et rejette le pourvoi d'une autre société, dont les moyens dénonçaient une omission de statuer déjà rectifiée. Elle rappelle qu'elle jugeait jusqu'alors que la cohabitation n'était remplie qu'à l'égard du parent chez lequel la résidence habituelle avait été fixée par un juge. Elle décide d'« interpréter désormais la notion de cohabitation comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale » et juge que la cohabitation « ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers ». Il en résulte que « les deux parents, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ».
Arrêt d'assemblée plénière, publié au Bulletin et au Rapport (B+R), rendu sur renvoi de la chambre criminelle. Motivation enrichie qui expose l'ancienne jurisprudence et les raisons d'en changer. La Cour annonce un revirement (« désormais »). Un communiqué et une note explicative de la Cour accompagnent l'arrêt.
Selon la note explicative de la Cour, l'arrêt opère « un important revirement » : la condition légale de cohabitation ne disparaît pas, mais elle devient la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Le communiqué précise que les deux parents séparés sont désormais responsables même si l'enfant ne réside que chez l'un d'eux, sauf placement chez un tiers par décision administrative ou judiciaire. La Cour justifie ce changement par les difficultés de la résidence alternée, l'objectivation de la responsabilité des parents (responsabilité de plein droit, exonérée seulement par la force majeure ou la faute de la victime), et le principe de coparentalité de la loi du 4 mars 2002 et de l'article 18, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le texte en vigueur fourni de l'article 1242, alinéa 4, reprend cette solution : les parents exerçant l'autorité parentale sont de plein droit responsables, sauf si l'enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2024, 22-84.760, Publié au bulletin · communiqué du 2024-06-28 · note explicative du 2025-02-05 · Code de procédure pénale art. 567-1-1 (en vigueur) · Code civil art. 1242 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 2 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 6 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 2 (en vigueur) · Code civil art. 1240 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 593 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 10 (en vigueur) · Code civil art. 1384 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 618-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance