Fiches d'arrêts › Arrêt Suspension de la prescription et concubins (QPC)

Arrêt Suspension de la prescription et concubins (QPC)

Prescription entre concubins non suspendue

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 10 JUILLET 2024, 24-10.157, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'article 2236 du code civil, qui suspend la prescription entre époux et partenaires pacsés mais pas entre concubins, est-il contraire à la Constitution ? La Cour de cassation refuse de transmettre la question : la différence de traitement repose sur une différence de situation, le concubinage étant une union de fait sans cadre juridique.

Nature de la décision

Arrêt de non-lieu à renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2024 (pourvoi n° 24-10.157), publié au Bulletin.

Les faits

Deux concubins ont acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Ils se sont séparés en août 2019. L'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision a été ordonnée judiciairement le 6 mai 2021, un notaire étant désigné.

La procédure

Par un arrêt du 17 octobre 2023, la cour d'appel de Colmar a déclaré prescrites la créance d'apport de l'ancien concubin et ses créances de conservation du bien indivis nées avant le 6 mai 2016. L'ancien concubin a formé un pourvoi en cassation et, par un mémoire spécial du 7 mai 2024, a demandé le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Les prétentions

Le demandeur soutenait que l'article 2236 du code civil, en ne prévoyant la suspension de la prescription qu'entre époux et partenaires pacsés, et non entre concubins, méconnaît le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er de la Constitution. Il soutenait aussi que ce texte méconnaît le droit de mener une vie familiale normale, issu des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, car il contraint le concubin à agir en justice contre l'autre pendant la vie commune pour interrompre la prescription.

Le problème de droit

La règle qui suspend la prescription entre époux et entre partenaires pacsés, sans l'étendre aux concubins, soulève-t-elle une question sérieuse de constitutionnalité au regard du principe d'égalité et du droit de mener une vie familiale normale ?

La solution

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel. Les questions ne sont pas nouvelles et ne présentent pas un caractère sérieux. D'abord, la différence de traitement, « fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » : le législateur a voulu « préserver la paix des ménages » et a étendu la règle au PACS, union légale dotée d'un statut, sans inclure les concubins, dont l'union est « une union de fait qui se forme et se défait par la seule volonté, en dehors de tout cadre juridique ». Ensuite, le texte n'impose nullement au concubin créancier d'agir en justice pendant la relation. Enfin, un grief d'incompétence négative serait inopérant à critiquer l'abstention du législateur qui n'a pas créé de régime de prescription propre aux concubins.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Motivation en termes généraux sur la différence de situation entre mariage, PACS et concubinage. Le sommaire officiel retient le défaut de caractère sérieux sur les deux griefs et le caractère inopérant du grief tiré de l'absence de dispositions législatives.

La portée

La décision confirme que, pour la prescription, le concubin ne bénéficie pas de la protection de l'article 2236 du code civil, réservée aux époux et aux partenaires pacsés : la prescription court entre concubins pendant la vie commune. Le texte en vigueur fourni vise toujours les seuls époux et partenaires liés par un PACS.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 24-10.157, Publié au bulletin · Code civil art. 2236 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 6 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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