Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069

Arrêt Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069

Adoption forcée après refus de reconnaissance conjointe

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 23 MAI 2024, 22-20.069, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minutePour prononcer l'adoption prévue par l'article 9 de la loi du 21 février 2022, le juge doit-il constater que l'adoption est indispensable pour protéger l'enfant d'un danger ? Non. La protection de l'enfant n'est pas une condition autonome : l'adoption est prononcée si, malgré le refus illégitime de la mère, elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, apprécié souverainement au regard de sa protection.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Deux femmes en couple depuis plusieurs années, poursuivant un projet parental commun, se sont mariées le 23 juin 2018. Le 4 octobre 2018, l'une d'elles a donné naissance à un enfant conçu par assistance médicale à la procréation pratiquée en Belgique avec un donneur anonyme. Par acte notarié du 23 octobre 2019, la mère a consenti à l'adoption plénière de l'enfant par son épouse, puis a rétracté ce consentement le 25 novembre suivant, après la séparation du couple. Le 30 novembre 2020, l'épouse a déposé une requête en adoption plénière.

La procédure

Par un arrêt du 9 juin 2022, la cour d'appel de Lyon a prononcé l'adoption plénière de l'enfant par l'épouse de la mère, dit qu'il porterait les noms des deux femmes et renvoyé au juge aux affaires familiales les modalités de l'autorité parentale. La mère a formé un pourvoi en cassation. Deux associations sont intervenues volontairement en défense.

Les prétentions

La mère soutenait que l'article 9 de la loi du 21 février 2022 ne permet l'adoption qu'à titre exceptionnel, si le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige, par une décision spécialement motivée. Elle reprochait à la cour d'appel de s'être bornée à relever les qualités et l'affection de l'adoptante sans rechercher l'intérêt de l'enfant, de ne pas avoir tiré les conséquences de ses constatations sur l'instabilité de l'adoptante après la séparation et pendant la crise sanitaire, et de ne pas avoir expliqué en quoi l'adoption protégerait l'enfant. Elle lui reprochait enfin d'avoir statué par un motif hypothétique en affirmant que l'enfant aurait bénéficié d'un double lien de filiation s'il était né après la loi du 2 août 2021.

Le problème de droit

L'adoption de l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation à l'étranger, demandée par la femme qui n'a pas accouché malgré le refus de reconnaissance conjointe de la mère, est-elle subordonnée à une condition autonome tenant à la nécessité de protéger l'enfant ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Interprétant l'article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 à la lumière de son objectif, elle juge qu'exiger la démonstration concrète que l'adoption est indispensable pour protéger l'enfant d'un danger limiterait considérablement l'adoption et contredirait la volonté du législateur. Elle pose que « l'adoption de l'enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection ». La cour d'appel ayant souverainement déduit de ses constatations que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant, sa décision est légalement justifiée. Le grief tiré du motif hypothétique est inopérant car il critique un motif surabondant.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section présidée par le premier président. Arrêt motivé en forme développée, qui énonce expressément la question posée par le pourvoi et s'appuie sur l'exposé des motifs de la loi. Formule de principe énoncée en termes généraux. Pas de visa (arrêt de rejet).

La portée

L'arrêt fixe l'interprétation du dispositif transitoire de l'article 9 de la loi du 21 février 2022, créé pour les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant la loi du 2 août 2021 et séparés de manière conflictuelle. Deux conditions de fond subsistent : le refus de reconnaissance conjointe de la mère doit être sans motif légitime, et l'adoption doit être conforme à l'intérêt de l'enfant. La protection de l'enfant n'est pas une condition autonome supposant un danger : elle n'est qu'un élément de l'appréciation souveraine de son intérêt. Le sommaire officiel souligne cette exclusion d'une condition autonome tenant à la protection de l'enfant.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2024, 22-20.069, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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