Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, n° 22-14.773

Arrêt Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, n° 22-14.773

Changement de prénom et usage prolongé

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 20 NOVEMBRE 2024, 22-14.773, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteCelui qui saisit le juge aux affaires familiales d'un changement de prénom doit-il prouver un intérêt légitime ? Oui. Mais cet intérêt peut résulter de l'usage prolongé d'un autre prénom, apprécié au jour où le juge statue : le jeune âge de l'enfant ne suffit pas à l'écarter.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Un enfant est né le 10 juin 2017 et a été reconnu par son père. Le 29 juin 2017, les parents ont demandé à l'officier de l'état civil de substituer un autre prénom au premier prénom de l'enfant, prénom par lequel ses proches l'appelaient. Estimant que la demande ne revêtait pas un intérêt légitime, l'officier de l'état civil a saisi le procureur de la République, qui s'y est opposé.

La procédure

Le 27 juillet 2018, la mère a assigné le procureur de la République devant le juge aux affaires familiales pour obtenir le changement de prénom (la solution de première instance est non précisée dans la décision). Par un arrêt du 16 décembre 2020, la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a rejeté la demande. La mère a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a rejeté la demande de substitution de prénom en retenant qu'à l'égard d'un enfant de trois ans, il est difficile de considérer qu'il s'agit d'un usage prolongé et que cet usage n'apparaît pas établi. Elle avait pourtant constaté qu'au jour où elle statuait, l'enfant était appelé par le prénom demandé par ses proches.

Le problème de droit

L'usage prolongé d'un prénom autre que celui inscrit à l'état civil peut-il caractériser l'intérêt légitime au changement de prénom d'un jeune enfant, et à quelle date s'apprécie-t-il ?

La solution

La Cour de cassation écarte d'abord les deux premières branches du moyen : il résulte de l'article 60 du code civil que « la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d'un intérêt légitime au changement de prénom », et le grief tiré de la tradition familiale et culturelle est nouveau et mélangé de fait, donc irrecevable. Sur la troisième branche, au visa de l'article 60 du code civil, elle casse l'arrêt en toutes ses dispositions. Elle pose que « l'intérêt légitime, au sens de ce texte, peut être constitué notamment par l'usage prolongé d'un prénom autre que celui enregistré à l'état civil, apprécié au jour où le juge statue ». La cour d'appel, qui avait constaté qu'au jour où elle statuait l'enfant était appelé par ce prénom par ses proches, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. L'affaire est renvoyée devant la même cour d'appel autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Visa de l'article 60 du code civil. Deux formules générales : sur la charge de la preuve de l'intérêt légitime et sur l'usage prolongé apprécié au jour où le juge statue.

La portée

L'arrêt apporte deux précisions sur la procédure de changement de prénom de l'article 60 du code civil, issue de la loi du 18 novembre 2016. D'une part, en cas d'opposition du procureur de la République, c'est au demandeur qui saisit le juge aux affaires familiales de justifier d'un intérêt légitime, comme le souligne le sommaire officiel. D'autre part, cet intérêt peut résulter de l'usage prolongé d'un autre prénom, apprécié au jour où le juge statue : le jeune âge de l'enfant au moment de la demande ne suffit pas à l'écarter.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 22-14.773, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des personnes et de la famille

Arrêt Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 21-24.864Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2024, 21-24.864, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2024, 22-20.069, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2024, 22-22.600, Publié au bulletinArrêt Responsabilité civile des parents séparésCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2024, 22-84.760, Publié au bulletinArrêt Suspension de la prescription et concubins (QPC)Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 24-10.157, Publié au bulletinArrêt Allocations familiales et prestation compensatoireCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-16.819, Inédit

Tous les arrêts en Droit des personnes et de la famille

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche