Ordonnance de protection et contact avec l'enfant
Arrêt de rejet.
Une épouse se dit victime de violences de la part de son conjoint, avec lequel elle a un enfant commun.
Par requête du 23 mars 2022, l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection à l'égard de son conjoint. Une ordonnance de protection a été délivrée. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 20 octobre 2022, l'a confirmée, interdisant notamment au mari de recevoir ou de rencontrer l'enfant commun en dehors des droits de visite, d'entrer en relation avec lui et de se rendre au lieu de résidence de la mère et de l'enfant. Le mari forme un pourvoi en cassation.
Le mari, demandeur au pourvoi, soutient que la cour d'appel a confirmé les mesures visant l'enfant en se fondant sur la seule nécessité de protéger la mère, sans motiver sa décision au regard de la situation de l'enfant ni constater que celui-ci était exposé à un danger, en violation des articles 515-9 et 515-11 du code civil. Subsidiairement, il fait valoir que l'existence d'un danger pour l'enfant ne peut se déduire du seul fait que sa mère est exposée à des violences vraisemblables et à un danger. Ses premier et troisième moyens sont écartés sans motivation spéciale, en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.
Le juge qui délivre une ordonnance de protection au parent victime de violences peut-il interdire à l'autre parent tout contact avec l'enfant commun sans constater que l'enfant est lui-même exposé à un danger ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles 515-9 et 515-11, 1° et 1° bis, du code civil que, « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d'un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d'entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu'à l'occasion du droit de visite qu'il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux ». La cour d'appel, ayant retenu la vraisemblance des violences et du danger pour la mère, « n'avait pas à se prononcer sur l'existence d'un danger encouru par l'enfant ».
Arrêt publié au Bulletin (arrêt n° 287 FS-B), rendu par la première chambre civile présidée par le premier président, composée en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire. Pas de visa (arrêt de rejet), mais un paragraphe de principe (paragraphe 6) tiré de l'interprétation des articles 515-9 et 515-11 du code civil. Le sommaire officiel souligne l'indifférence de l'existence d'un danger encouru par l'enfant.
Selon le sommaire officiel, le juge qui délivre une ordonnance de protection peut interdire à la partie défenderesse de rencontrer les enfants, sans qu'importe l'existence d'un danger encouru par l'enfant. L'interdiction de contact avec l'enfant est ainsi conçue comme une mesure de protection du parent victime, et non seulement de l'enfant.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2024, 22-22.600, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance